Thierry Mariani
Question N° 49172 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 mai 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs dans le cadre de l'attribution de leur code APE par les services de l'INSEE. Aussi, il souhaite lui soumettre le cas particulier d'un chauffeur indépendant, prestations de services et lui demande de bien vouloir lui indiquer le code que l'INSEE serait susceptible de lui attribuer.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) attribue à l'inscription d'une entreprise au répertoire SIRENE un code APE (activité principale exercée) au regard de l'article R. 123-223 du code du commerce qui précise que : Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits caractérisant les activités exercées... Il s'agit donc de caractériser une activité et non pas une profession ; ainsi un chauffeur indépendant peut exercer son activité dans plusieurs domaines et selon différentes modalités d'organisation, la codification de PAPE se fera en fonction de la déclaration littérale de l'activité rédigée par l'entreprise. L'activité est classée selon la nature du transport, que le chauffeur indépendant possède ou non son propre véhicule : transports routiers de fret interurbains : 49.41A ; transports routiers de fret de proximité : 49.41 B ; services occasionnels de transport routiers de personnes à la demande : 49.39B ; services de déménagement : 49.42Z ; Par ailleurs, les entreprises qui estiment que le code APE qui leur a été affecté ne correspond pas à leur activité principale doivent prendre contact avec la direction régionale de l'INSEE en charge de leur dossier en utilisant le formulaire prévu à cet effet dans la foire aux questions présente sur http ://www.sirene.fr à la rubrique « Le changement de NAF (nomenclature d'activités française) ».
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