André Schneider
Question N° 49170 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 mai 2009
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville au sujet du statut de l'auto-entrepreneur créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Certains créateurs de micro-entreprises se sont heurtés à d'importantes difficultés lorsqu'ils ont souhaité être rattachés aux mesures « Novelli ». Face à la fin de non-recevoir à laquelle ils ont été confrontés, ces anciens créateurs de micro-entreprises ne comprennent pas la complexité de la situation qui leur a valu d'être exclus en 2009 du bénéfice de l'application de cette loi. Il lui demande si ces mesures « Novelli » seront applicables à tous les entrepreneurs en régime micro-social à partir de 2010.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le régime de l'auto-entrepreneur, mis en place par la loi du 4 août 2008, est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce dispositif novateur limite à l'extrême les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise, et ce, afin d'encourager ceux qui ont décidé de se lancer dans l'aventure entrepreneuriale. Ce nouveau régime de l'auto-entrepreneur met désormais la création d'entreprise à la portée de tous. Il permet d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 80 000 euros pour les activités d'achat-revente et 32 000 euros pour les activités de services pour l'année 2009. Ces plafonds révisables chaque année sont ceux de la micro- entreprise. Les professionnels libéraux entrent dans le champ du régime de l'auto-entrepreneur ouvert par la loi de modernisation de l'économie. Comme pour les autres travailleurs indépendants concernés, le régime leur est applicable au 1er janvier 2009. La mise en place du régime pour les professionnels libéraux est toutefois plus compliquée que pour les autres professions indépendantes en raison de la spécificité de leurs régimes de retraite notamment complémentaires. Certains professionnels libéraux qui relèvent entièrement du régime social des indépendants (RSI) ont pu opter dès le démarrage du dispositif. Pour ceux qui relèvent du régime autonome de retraite des professions libérales composé de dix sections professionnelles, la loi de modernisation de l'économie a prévu de ne pas imposer unilatéralement l'application du nouveau régime mais d'en subordonner la mise en oeuvre à la signature de conventions passées entre les caisses de retraite, les caisses maladie et les autres organismes sociaux. Dans un premier temps, le dispositif est prévu pour les professionnels libéraux qui relèvent d'une affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Cette caisse affilie plus de cent cinquante professions différentes et représente actuellement la caisse accueillant le plus grand nombre de professionnels libéraux. En l'absence de signature de convention par la CIPAV, des mesures ont été prises afin de ne pas pénaliser les auto-entrepreneurs qui relèvent de cet organisme. L'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (Journal officiel du 18 février 2009), prévoit que, dans l'attente de la signature d'une convention par la CIPAV au plus tard le 1er janvier 2012, les auto-entrepreneurs qui créeront leur entreprise à partir de 2009 se déclareront et verseront leurs cotisations aux URSSAF, tout en étant affiliés à la CIPAV. Le régime est donc ouvert depuis le 19 février 2009 aux créateurs d'entreprises libérales relevant de cet organisme social. En ce qui concerne les entrepreneurs libéraux qui souhaitent opter pour ce régime, ils demeurent dans l'attente d'une signature d'une convention de la CIPAV qui maintenant pourrait prendre effet au 1er janvier 2010 compte tenu des délais d'option. Pour les professionnels libéraux qui relèvent des autres secteurs d'activités, la demande reste faible actuellement. Il appartient à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et aux sections professionnelles concernées de mettre en place ce dispositif par voie conventionnelle comme le prévoit la loi.
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