Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49166 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les licenciements économiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions à respecter pour un employeur souhaitant licencier économiquement un salarié ainsi que les voies de droit ouvertes au dit salarié.
Réponse émise le 6 octobre 2009
On appelle « licenciement pour motif économique » un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié concerné s'avère impossible dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Dès lors que le licenciement ne peut être évité, il obéit à la procédure prévue par le code du travail, laquelle diffère selon l'effectif de l'entreprise et le nombre de licenciements envisagés. C'est dans le cadre d'un licenciement dit « collectif », portant sur dix salariés ou plus dans une même période de trente jours dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, que l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Les entreprises de moins de mille salariés doivent proposer aux salariés le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé afin de favoriser leur reclassement externe. Les entreprises de mille salariés et plus doivent, quant à elles, proposer le bénéfice d'un congé de reclassement. L'autorité administrative est tenue informée des procédures de licenciement économique et vérifie leur régularité. Le contrôle de la cause économique du licenciement est de la compétence du conseil de prud'hommes. En ce qui concerne la procédure de licenciement collectif, les organisations syndicales ou le comité d'entreprise peuvent engager une action devant le tribunal de grande instance pour suspendre la procédure ou obtenir une annulation du plan de sauvegarde de l'emploi. L'ensemble de ce dispositif est conforme aux prescriptions de la directive 98/59/CE du conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs.
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