Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49160 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des salariés étrangers en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités offertes aux employeurs confrontés à l'emploi de salariés étrangers sans titre de travail.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que « nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, ni conserver à son service ou employer pour quelque raison que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». Dès lors, il appartient aux employeurs confrontés à l'emploi de salariés étrangers dépourvus de titre les autorisant à travailler, de mettre fin à cette situation en leur notifiant leur licenciement pour « cause réelle et sérieuse », cette dernière étant constituée par un défaut d'autorisation de travail, non imputable à l'employeur. Cette jurisprudence est constante depuis l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 novembre 2001, SPAPA c/ M. Mahmoud X, n° 42054. Toutefois, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit à l'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 et conformément aux circulaires des 7 janvier et 8 février 2008 (NOR/IMI/N/08/00012/C et NOR/IMI/G/08/00019/C), permet à un travailleur étranger sans titre de séjour et de travail conforme aux lois et règlements en vigueur mais déjà employé par une entreprise ou un particulier, de bénéficier de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour définie à l'article précité. Cette admission exceptionnelle au séjour suppose que soient réunies plusieurs conditions détaillées par la circulaire du 7 janvier 2008, et notamment, la preuve d'un engagement ferme et définitif de l'employeur à occuper l'étranger concerné dans l'un des métiers présentant un déficit de recrutement, figurant sur une liste annexée à l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008, qui sont ouverts aux salariés étrangers sans opposition de la situation de l'emploi.
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