Marc Le Fur
Question N° 4915 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de la défense de lui donner la liste des commissions et instances consultatives placées sous son autorité. Il souhaite connaître ses intentions sur la poursuite de la politique de rationalisation engagée depuis 2004, pour supprimer les organismes inutiles.
Réponse émise le 6 novembre 2007
La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 et l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 ont notamment fixé pour objectifs aux ministres de simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et de réduire leur nombre. Une circulaire du Premier ministre en date du 9 décembre 2003 a fixé les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, en demandant de veiller, notamment, pour la création des nouvelles commissions, à prévoir une durée de vie limitée, de façon que leur utilité puisse être périodiquement vérifiée. Le ministère de la défense contribue activement à cette politique générale de rationalisation et de suppression des commissions administratives. La campagne de recensement et d'expertise engagée par le ministère en 2004 a permis, à ce jour, la suppression de 21 organismes : 16 en 2004 (le comité de coordination des inspecteurs des réserves, le comité de la médaille des services militaires volontaires, le comité du personnel civil, le comité interarmées du patrimoine culturel de la défense, le comité statistique, la commission chargée de l'étude du regroupement de l'administration centrale du ministère des armées, le comité national de commémoration du 80e anniversaire de la bataille de Verdun, la commission chargée d'élaborer un répertoire national des marches militaires, la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense, la commission consultative pour l'attribution de subventions par le secrétaire d'État aux anciens combattants, la commission en vue de rendre hommage aux fusillés du Mont-Valérien, la commission interarmées de normalisation des projets immobiliers, le conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense, le conseil permanent du service national, le groupe de réflexion sur la création d'un mémorial de la guerre d'Algérie et la commission d'études de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer) ; 4 en 2005 (le comité interarmées du domaine militaire, le comité technique des programmes des armées, la commission de dotation des véhicules militaires et la commission nationale de l'information historique pour la paix) ; un en 2006 (la commission d'attribution des insignes civils). La démarche de rationalisation et de simplification engagée par le ministère de la défense se poursuit, notamment avec l'objectif de simplifier certaines commissions dans leur composition ou leur mode de fonctionnement. Ainsi, un projet de décret en Conseil d'État, actuellement en cours d'élaboration, prévoit de réduire le nombre de membres de la commission des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette démarche pourrait aboutir à la suppression d'autres organismes. À cet égard, dans le cadre de la réforme d'ensemble des emplois réservés, la commission chargée de la vérification de l'aptitude médicale des candidats et la commission chargée de l'examen des recours préalables en cas de rejet des demandes d'accès aux emplois réservés devraient prochainement disparaître. Enfin, le ministère de la défense poursuit sa participation aux campagnes et mesures interministérielles, notamment dans le cadre des travaux pilotés par la délégation générale de la modernisation de l'État. Le ministère a également élaboré le décret n° 2007-1210 du 10 août 2007 modifiant le code de la défense, qui porte suppression de la commission de météorologie pour la défense, placée auprès du Premier ministre. Actuellement, les commissions et instances consultatives placées sous l'autorité du ministre de la défense sont au nombre de 37, dont 12 sont liées aux activités de défense et 25 sont du domaine des anciens combattants. Les 12 commissions et instances consultatives liées aux activités de défense sont les suivantes : le conseil supérieur de la réserve militaire ; le conseil général de l'armement ; la commission de déontologie des militaires ; le comité de l'espace ; le comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement ; la commission armées jeunesse ; le conseil de l'exploitation nucléaire de la défense ; le conseil central de l'action sociale ; le conseil scientifique de défense ; le conseil économique de la défense ; le conseil supérieur des études de défense ; la commission interministérielle des demandes de classement des matériels de guerre, armes et munitions. Les 25 commissions et instances consultatives du domaine des anciens combattants sont les suivantes : les commissions d'examen concernant les emplois réservés ; les commissions médicales concernant les emplois réservés ; la commission chargée d'émettre des avis sur le droit au titre de prisonnier du Vietminh ; la commission centrale relative aux bonifications et avantage de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la résistance ; la commission consultative médicale ; la commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de combattant ; le comité d'experts (Afrique du Nord) ; la commission nationale chargée d'examiner les demandes de la carte de combattant volontaire de la résistance ; la commission nationale des titres de déporté résistant et d'interné résistant ; la commission nationale des titres de déporté politique et d'interné politique ; la commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de réfractaire ; la commission nationale chargée d'examiner les demandes de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ; la commission chargée d'émettre des avis sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie ; la commission de recours gracieux concernant les emplois réservés ; la commission des affaires générales et financières ; la commission mémoire et solidarité ; la commission nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de la guerre à ester en justice ; la commission consultative nationale de la résistance ; le comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof ; la commission du label du « Bleuet de France » ; la commission chargée d'étudier la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957, et susceptibles d'être inscrites (« Morts pour la France ») sur le mémorial des guerres en Indochine à Fréjus ; le comité national pour la défense de la mémoire des persécutions racistes et antisémites soumises sous l'autorité de fait « Gouvernement de l'État français » ; la commission consultative pour l'attribution de la mention « Mort en déportation » ; la commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales ; la commission des bonifications (Afrique du Nord).
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