Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49115 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le déploiement de la fibre optique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'expérimentation lancée par les opérateurs de réseau en décembre 2008.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le 16 décembre 2008, le Gouvernement a mis en place le Comité de pilotage du déploiement de la fibre optique, qui a décidé le lancement, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), d'expérimentations en vue de préciser progressivement les modalités de mise en oeuvre du principe de mutualisation établi par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Une première phase de ces travaux a eu lieu du 18 décembre 2008 au 26 mars 2009. L'ARCEP a réuni les principaux opérateurs impliqués dans le déploiement de la fibre, France Télécom, SFR, Free et Numéricâble, ainsi que deux délégataires, Axione et Sequalum, pour le lancement des expérimentations. Les opérateurs ont signé en janvier 2009 les conventions nécessaires à la mise en oeuvre de ces expérimentations, qui se sont ensuite déroulées sur des zones très denses (Paris, Montrouge, Marseille, Lyon) avec un point de mutualisation situé principalement en pied d'immeuble. Malgré leur portée réduite, ces expérimentations ont tout de même permis de tirer des premiers enseignements. En premier lieu, les méthodes d'ingénierie ainsi que les processus possibles pour les deux principales architectures de réseau à l'intérieur des immeubles (mono-fibre et multifibre) ont pu être décrits. Elles ont permis, en outre, d'évaluer les coûts de mise en oeuvre et d'arrêter des premiers choix communs sur les caractéristiques de certains équipements à installer. Les expérimentations ont facilité le recensement, au-delà de la seule compatibilité technologique, des contraintes techniques et économiques diverses auxquelles sont soumis les opérateurs en fonction de leurs options technologiques (PON ou point-à-point), à la fois du point de vue de l'opérateur qui équipe l'immeuble en fibre optique (l'opérateur d'immeuble) et de celui qui bénéficie de l'accès à ces installations en application de la loi. À partir de ces premiers résultats, la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et le président de l'ARCEP ont pu procéder le 7 avril 2009 à un point d'étape sur les expérimentations, au cours duquel des orientations ont été présentées aux opérateurs et aux représentants des collectivités territoriales. L'ARCEP a notamment proposé qu'au sein des zones non denses le point de mutualisation puisse se situer dans la propriété privée dans le cas d'immeubles raccordés à des égouts visitables et dans le cas d'immeubles comportant un nombre minimal de logements. Le 22 juin 2009, l'ARCEP a présenté un projet de cadre juridique définissant les conditions de déploiement de la fibre optique dans les zones denses. Deux projets de décision (sur la localisation du point de mutualisation et sur les modalités de l'accès) et un projet de recommandation (sur la mise en oeuvre pratique de ces décisions) ont été soumis à consultation publique. L'ARCEP a ensuite consulté l'Autorité de la concurrence, le 28 juillet 2009, sur ces projets de textes, ceux-ci devant encore être notifiés à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres, États membres de la Communauté européenne, après la prise en compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence. Enfin, la décision adoptée par l'ARCEP devra être soumise à l'homologation du ministre chargé des communications électroniques. Ce cadre juridique définit notamment les zones très denses, où il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leur infrastructure, d'une liste de 148 communes représentant 5,16 millions de foyers. Il propose de fixer à 12 logements par immeuble le seuil à partir duquel le point de mutualisation pourrait être situé dans les limites de la propriété privée. Il propose en outre que tout opérateur puisse demander à l'opérateur d'immeuble (c'est-à-dire l'opérateur choisi par la copropriété pour fibrer l'immeuble) de disposer d'une fibre supplémentaire dédiée pour chaque logement, moyennant un préfinancement de son installation et un cofinancement de l'investissement initial. Ce dispositif n'impose pas de norme multifibre mais rend possible l'exercice de son option par les opérateurs. En dehors des zones très denses, une seconde phase de travaux a été engagée par l'ARCEP à l'été, en association avec les opérateurs, les collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations, pour préciser les modalités du déploiement des réseaux d'opérateurs ou des réseaux d'initiative publique. Ces nouveaux travaux s'appuient sur des groupes techniques qui procèdent à de nouvelles expérimentations.
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