Jean-Paul Dupré
Question N° 49112 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) quant au projet de réforme de leur statut et ses conséquences sur la qualité du suivi des personnes prises en charge. Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre global de la réforme de l'ensemble de la fonction publique initiée par le Gouvernement. Son objectif de réduction des coûts des services semble particulièrement difficile à concilier avec un travail social préventif exigeant des relations humaines individualisées avec des publics particulièrement difficiles et en augmentation forte. La politique du Gouvernement amène, notamment avec le durcissement des lois pénales pour les récidivistes, à surcharger les prisons aux limites du gérable. En sens inverse, des projets de lois pénitentiaires visent à en faire sortir des condamnés à des peines inférieures à un certain nombre d'années. La diminution de la pression, sur le milieu carcéral fermé, se reporte donc automatiquement sur le milieu « ouvert ». Si le milieu change, les effectifs de condamnés demeurent et les SPIP restent en première ligne pour leur suivi. Face à cette réalité, la société ne comprendrait pas que les personnes condamnées à des peines apparemment renforcées, puis bénéficiant de mesures alternatives à la prison, ne soient pas suivies à la hauteur des exigences de prévention. Il lui demande quel est l'état d'avancement concret du projet de réforme du statut des travailleurs sociaux des SPIP, par rapport au protocole de travail défini fin juin 2008.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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