Marc Le Fur
Question N° 4910 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de lui donner la liste des commissions et instances consultatives placées sous son autorité. Il souhaite connaître ses intentions sur la poursuite de la politique de rationalisation engagée depuis 2004 pour supprimer les organismes inutiles.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a été créé par le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du gouvernement. Plusieurs commissions et instances consultatives sont sous sa tutelle. La commission nationale des compétences et talents, prévue à l'article L. 315-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une instance qui détermine les critères de la délivrance de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, régie par les articles R. 313-33 à R. 313-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une instance qui peut être consultée par le ministre, lorsque celui-ci est saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour. Le conseil national pour l'intégration des populations immigrées, composé de soixante membres, a été créé par le décret n° 93-290 du 5 mars 1993, modifié par le décret n° 96-240 du 19 mars 1996. Ce comité rend un avis sur les questions posées par l'accueil et l'intégration des populations immigrées, notamment celles relatives aux conditions de vie, à l'habitat, au travail, à l'emploi, à l'éducation, à la formation et aux actions sociales et culturelles. Il formule des propositions sur ces questions. Le haut conseil à l'intégration a été institué par le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989. Il rend un avis et fait toute proposition utile à la demande du Premier ministre ou du comité interministériel à l'intégration sur l'ensemble des questions relatives à l'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère. La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, composée de cinq membres et créée par un arrêté du 9 juin 1998, formule toutes propositions et coordonne les actions relatives au logement de populations immigrées et de leurs familles, notamment la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants. Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif prévoit que, sauf lorsque son existence est prévue par la loi, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans. Cette création est toujours précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est pleinement déterminé à poursuivre cette politique de rationalisation des commissions et instances consultatives.
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