Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49094 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi sur la réforme du sport professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures éventuellement prises pour favoriser l'investissement dans les infrastructures sportives.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux mesures qui permettraient de favoriser l'investissement dans les infrastructures sportives. Afin de favoriser l'émergence de grandes enceintes sportives modernes qui constituent une source de développement économique et social pour les territoires, ainsi qu'un moteur de l'activité et de l'emploi, un article a été introduit à l'initiative du Gouvernement dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. Voté par le Parlement, ce dispositif a pour objectif de reconnaître le caractère d'intérêt général des enceintes sportives destinées à permettre l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle et de leurs équipements connexes. De plus, il permettra d'assurer la sécurité juridique des investissements et des concours financiers consentis par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la réalisation des équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des enceintes sportives qui auront été reconnues d'intérêt général. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre du plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008 à Douai. Au-delà des crédits relatifs au plan qui sont inscrits dans la loi de finances rectificative pour 2009, des mesures de simplification ont été adoptées par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Ce dernier texte a conforté la sécurité juridique des acteurs contribuant à la réalisation d'équipements sportifs en explicitant la possibilité de recourir au bail emphytéotique administratif pour la réalisation d'équipements sportifs. Il a, par ailleurs, élargi aux délégations de service public les dispositions en matière de contrats de partenariat permettant aux partenaires privés d'occuper des parcelles du domaine privé de l'autorité contractante, le cas échéant pour une durée plus longue que celle du contrat de partenariat. L'ensemble de ces mesures témoigne de la volonté du Gouvernement de favoriser l'investissement dans les infrastructures dont notre pays a besoin, compte tenu de ses ambitions en matière sportive.
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