Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49093 au Ministère des Sports
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le rapport relatif à la compétitivité du football professionnel remis le 5 novembre 2008 par Monsieur Eric Besson. Il lui demande son avis sur ce rapport ainsi que les mesures éventuelles qui seront mises en place.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le Premier ministre confiait en avril 2008 à M. Éric Besson une mission sur la compétitivité du football professionnel français. Les conclusions contenues dans ce rapport rendu le 5 novembre 2008 ont permis de conforter la conviction que les pouvoirs publics ne doivent plus négliger l'approche économique du sport et que compétitivité sportive et compétitivité économique sont intimement liées. Tirant les conséquences de ce rapport, la secrétaire d'État chargée des sports a considéré qu'il était prioritaire de retenir comme axes de travail, dans le cadre d'une réforme du sport professionnel : l'évolution de l'environnement juridique des sociétés sportives, afin que les clubs deviennent de véritables entreprises du sport ; la facilitation de la construction de grands équipements sportifs. À l'initiative du gouvernement, il a été inscrit dans la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques un article 28 relatif à la déclaration d'intérêt général d'enceintes sportives ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes. En outre, un projet de loi (qui devrait être prochainement présenté en Conseil des ministres) comportera un chapitre consacré au sport professionnel dont les dispositions permettront à la fois de restaurer la compétitivité du sport professionnel en faisant évoluer certaines contraintes juridiques pesant sur les sociétés sportives et d'adapter les dispositions relatives aux fédérations sportives et aux ligues professionnelles Ce chapitre prévoit notamment l'alignement du régime des sociétés sportives sur le droit commun des sociétés commerciales, la capacité pour les sociétés sportives d'inscrire directement leurs équipes professionnelles aux compétitions auxquelles elles participent, un assouplissement du régime des prêts aux sociétés sportives, la consolidation au niveau législatif des missions des organismes de contrôle de gestion et la possibilité pour les fédérations et ligues d'édicter des règles relatives à l'environnement juridique, administratif et financier dans lequel se déroulent des compétitions professionnelles.
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