Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49054 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre la cyberdépendance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de lutte existantes et les éventuelles mesures qui restent à prendre en France.
Réponse émise le 28 juillet 2009
En France, la cyberdépendance est, selon le rapport parlementaire de Mme Arlette Grosskost, députée du Bas-Rhin, et de M. Paul Jeanneteau, député de Maine-et-Loire, publié en novembre 2008, un phénomène émergent et croissant. Rendue publique en juillet 2008, l'expertise collective sur les jeux de hasard et d'argent, commandée à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) par le ministère chargé de la santé, fait le point sur les enjeux sanitaires de cette forme d'addiction sans substance. Elle conclut que la cyberdépendance constitue un phénomène récent aux contours encore incertains. Aussi, une étude de prévalence du jeu pathologique et du jeu problématique a été confiée à l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) afin de mieux appréhender l'importance du phénomène en France. À la suite des résultats de cette étude, des orientations nouvelles pourront être prises. Si les études sur les stratégies thérapeutiques, pour prendre en charge les joueurs pathologiques, sont nombreuses, les experts manquent d'informations sur les expériences validées de prévention des abus de jeu, faute de travaux suffisants dans ce domaine. Dans le cadre du plan de prise en charge et de prévention des addictions 2007-2011 ; l'offre de soins aux personnes souffrant d'addiction aux jeux a été augmentée. Le décret du 14 mai 2007 élargit les missions des centres de soins, d'accueil et de prévention en addictologie (CSAPA) du secteur médico-social à la prise en charge de personnes présentant des addictions sans substances. Pour améliorer les compétences des professionnels des CSAPA, dans la prise en charge des joueurs excessifs, des formations sont dispensées actuellement par le centre de référence sur le jeu excessif du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes et le centre Marmottan à Paris. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, préconise l'ouverture réelle mais également maîtrisée et contrôlée de l'offre de jeux. Considérant que les caractéristiques des jeux sur internet sont de nature à encourager la dépendance, le projet de loi prévoit d'interdire toute offre de jeux à destination de mineurs, même émancipés (à l'exception des loteries pour ces derniers), de contrôler le volume de l'offre de jeux disponible sur le marché, de vérifier la nature et les caractéristiques des jeux offerts afin de lutter contre les addictions, d'encadrer la publicité en faveur des sites de jeux et paris en ligne et enfin d'affecter le produit d'une partie des prélèvements institués au profit de la sécurité sociale, à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) dans le but de financer des études et des actions de prévention des risques liés à l'addiction au jeu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.