Marc Le Fur
Question N° 4902 au Ministère de la Défense

Question soumise le 25 septembre 2007

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de la défense de lui donner la liste des établissements publics sur lesquels il exerce une tutelle ou une cotutelle. Il souhaite connaître les moyens humains et matériels qui y sont consacrés et savoir si des personnels spécifiques sont recrutés pour les missions de contrôle et d'évaluation des établissements et organismes sous sa tutelle. Il souhaite également savoir si une politique de contractualisation a été mise en place avec les établissements publics sous sa tutelle et quelles réformes il entend mettre en oeuvre pour améliorer le contrôle et l'évaluation des opérateurs dont il a la tutelle.

Réponse émise le 13 novembre 2007

Le ministère de la défense exerce une tutelle sur seize établissements publics et une cotutelle sur six autres établissements. La liste de ces établissements s'établit comme suit :

La tutelle de ces établissements est assurée par les grands subordonnés du ministre de la défense (délégué général pour l'armement, secrétaire général pour l'administration...) qui en confient le pilotage à des directions expertes relevant de leur autorité. Parallèlement, la direction des affaires financières du ministère de la défense assure, en liaison étroite avec ces directions expertes, une tutelle budgétaire et financière pour l'ensemble des établissements publics du ministère. Les moyens humains consacrés à l'exercice de cette tutelle par le ministère de la défense peuvent être évalués en 2007 à dix-sept équivalents temps plein (ETP), représentant un coût total d'environ 1,3 million d'euros. Les coûts de fonctionnement y afférents ne peuvent en revanche être estimés en l'absence de comptabilité analytique appropriée. Aucun personnel spécifique n'est recruté pour les missions de contrôle et d'évaluation de ces établissements. Celles-ci sont assumées par les différents services du ministère de la défense en charge de la tutelle (Il peut également être fait appel ponctuellement aux services de contrôle du ministère de la défense (contrôle général des armées, corps d'inspecteurs...). Les moyens humains ou matériels mis en oeuvre à cette occasion sont néanmoins peu significatifs sur une année) à travers la mise en oeuvre des contrats d'objectifs et de moyens des établissements et du suivi régulier des documents budgétaires et financiers rythmant la vie de ces derniers. À cet effet, une politique de contractualisation a été mise en oeuvre par le ministère de la défense pour l'ensemble des établissements placés sous sa tutelle. Ainsi, hormis l'académie de marine et l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (Compte tenu du faible poids financier de l'académie de marine, il a été décidé de ne pas contractualiser ses relations avec l'État. S'agissant de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, créé par le décret n° 2007-890 du 15 mai 2007, celui-ci nedispose pas encore de contrat d'objectifs), tous les autres établissements sous sa tutelle disposent soit d'un contrat valide, soit d'un contrat en cours de renouvellement ou de négociation. Enfin, ces contrats ayant pour certains été signés avant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOU), le ministère de la défense s'efforce de traduire dans l'ensemble des documents contractuels signés des engagements inscrivant ces établissements en cohérence avec la démarche de performance pilotée par les responsables de programmes concernés.