Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49018 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de retraite qui existent entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Il lui demande de lui dresser un bilan de la situation et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet.
Réponse émise le 18 août 2009
L'égalisation des situations entre les maîtres du privé et les enseignants du public au regard des droits à la retraite est en cours de réalisation, tout en respectant le caractère propre des établissements d'enseignement privés, ce qui a permis de maintenir, conformément au souhait exprimé par les maîtres, leur affiliation au régime général de la sécurité sociale (RGSS) et à l'AGIRC-ARRCO pour les risques vieillesse. Compte tenu de cette affiliation au régime de base de l'assurance vieillesse du RGSS et au régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé géré par l'ARRCO, pour les non cadres, et l'AGIRC, pour les cadres, les maîtres du privé sont assujettis aux taux de cotisations définis par ces régimes. Toutefois, en vue d'améliorer leurs droits à pension, les maîtres bénéficient d'un taux de cotisation dérogatoire sur la tranche de salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale, en application de l'accord paritaire ARRCO/AGIRC du 13 décembre 1991. Ce taux de cotisation, dérogatoire tant pour la part salariale (4 % au lieu de 3 %) que pour la part patronale (6 % au lieu de 4,5 %), permet aux maîtres de l'enseignement privé de bénéficier, lors de la liquidation de leur pension, d'un nombre plus important de points de retraite complémentaire. S'agissant du montant de la pension de retraite servie aux maîtres de l'enseignement privé, celui-ci a progressé de 7 % entre 2006 et 2008, soit une augmentation de 100 euros par mois. À cette augmentation, il convient d'ajouter un complément de retraite de l'ordre de 130 euros par mois résultant de la mise en place, depuis le 1er septembre 2005, du régime additionnel de retraite (RAR) au profit des maîtres du privé en application de l'article 3 de la loi 2005-5 du 5 janvier 2005. Ce complément de retraite au titre du RAR était égal, lors de sa mise en place, à 5 % du montant des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du RGSS et des régimes complémentaires obligatoires pour les services effectués dans l'enseignement privé sous contrat. Toutefois, suite à la volonté exprimée par le Parlement à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, la montée en charge de ce régime a été accélérée par le décret n° 2006-934 du 28 juillet 2006 afin que le supplément de retraite, versé à compter du 1er janvier 2006, soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite, et atteigne, à raison d'un point de hausse tous les cinq ans, 10 % en 2020.
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