Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49003 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le Haut conseil des biotechnologies (HCB). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses missions, sa composition et son organisation.
Réponse émise le 11 août 2009
Les missions du Haut Conseil des biotechnologies sont précisées à l'article L. 531-3 du code de l'environnement modifié par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. Cet article dispose que « le Haut Conseil des biotechnologies a pour mission d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie, et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique », c'est-à-dire l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). L'article L. 531-4 du code de l'environnement modifié par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés dispose que : « Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. » L'article L. 531-4-1 du code de l'environnement, modifié par la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, dispose que : le comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies est composé de personnalités désignées, après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche, en raison de leurs compétences scientifiques et techniques reconnues par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, au droit, à l'économie et à la sociologie ; le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants des associations visées au 1° de l'article L. 531-3, de représentants d'organisations professionnelles, d'un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de collectivités territoriales. Le décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 précise l'organisation du Haut Conseil des biotechnologies et décrit les compétences, les missions, et le fonctionnement du Haut Conseil, notamment les règles de saisine des différents ministres intéressés (environnement, agriculture, recherche, santé et consommation). Il confie au règlement intérieur le soin de préciser les règles de déontologie permettant de garantir l'impartialité et l'indépendance du Haut Conseil. La composition du Haut Conseil des biotechnologies a été précisée par le décret du 30 avril 2009 portant nomination du président du Haut Conseil des biotechnologies, du président et des membres du comité scientifique et du président et des membres du comité économique, éthique et social. Il a été installé, par le ministre d'État Jean-Louis Borloo et la secrétaire d'État chargée de l'écologie Chantal Jouanno, le 22 avril 2009, et a commencé ses travaux dès le mois de mai. Il doit notamment proposer une approche pour définir les filières « sans OGM » pour l'automne 2009.
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