Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48999 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la décision de la Commission européenne et des États membres de l'UE relative à la diminution des taxes perçues par l'office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne, à compter du 1er mai 2009. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conséquences de cette décision sur les petites entreprises françaises.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La protection de l'innovation par les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) constitue l'un des facteurs essentiels d'amélioration de la compétitivité des entreprises en Europe. Dans ces conditions, il est indispensable de favoriser et de faciliter l'accès des entreprises à la propriété industrielle, en particulier dans un contexte économique international très difficile. C'est dans ce souci d'accompagner les entreprises dans leur démarche de protection de l'innovation que la Commission européenne a décidé, avec l'accord des États membres et dans le cadre du règlement n° 355/2009 du 31 mars 2009, de réduire de 40 % à compter du 1er mai 2009 le coût des taxes perçues par l'Office d'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'Union européenne (OHMI) pour l'enregistrement des marques communautaires. Une marque communautaire permet à son titulaire d'obtenir, par une demande unique, une protection de sa marque dans les vingt-sept pays de l'Union européenne. Cette catégorie de marques est à distinguer des marques nationales, qui permettent à leur titulaire d'obtenir une protection de leur marque pays par pays, en fonction de la stratégie commerciale de l'entreprise concernée. Grâce à cette mesure, qui sera mise en oeuvre par l'OHMI, les petites et moyennes entreprises françaises qui souhaitent bénéficier de la protection d'une marque communautaire réaliseront des économies significatives. Si la demande de dépôt de la marque communautaire est effectuée par voie électronique, le coût du dépôt s'élèvera désormais à 900 euros, contre 1 600 auparavant. Cette diminution du coût de la marque communautaire s'accompagnera d'une simplification de la procédure d'enregistrement de la marque et devrait inciter les entreprises françaises, en particulier les PME, à protéger leur marque au niveau communautaire, le coût de cette protection constituant jusqu'à présent un élément limitatif. Cet accès facilité à la marque communautaire devrait profiter, tout particulièrement, aux entreprises de secteurs pour lesquels la protection d'une marque revêt une importance particulière (services scientifiques et technologiques, édition, publicité, télécommunications, par exemple). Pour toutes les entreprises françaises, et en particulier les plus petites, ces mesures représentent une opportunité de conférer une valeur ajoutée à leur marque à l'échelon européen et de conquérir ainsi de nouveaux marchés au sein de l'Union européenne.
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