Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48995 au Ministère de la Famille
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la revalorisation du métier d'assistante maternelle. D'après plusieurs études réalisées par des associations familiales, il semble qu'il existe une inquiétude a priori, par rapport aux assistantes maternelles, « profondément ancrée dans l'inconscient collectif ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prises en matière de formation, de suivi et de contrôle, et de communication pour revaloriser aux yeux des parents le métier d'assistante maternelle.
Réponse émise le 27 octobre 2009
La profession d'assistant maternel, actuellement en plein essor, a été renforcée par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et par le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels. Les assistants maternels agréés à partir du 1er janvier 2007 sont soumis à un dispositif de formation obligatoire avant tout accueil d'enfant. Cette formation doit permettre à l'assistant maternel agréé d'acquérir les compétences et les connaissances de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile » du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance et les savoirs qui lui sont associés. La formation, organisée et financée par le département, a une durée de 120 heures. La première partie de la formation (module de 60 heures), qui s'accompagne d'une formation aux gestes de premiers secours, doit être assurée dans un délai de 9 mois à compter de la demande d'agrément et avant tout accueil d'enfant (dans un délai de 6 mois à partir du 1er janvier 2009). Le deuxième module de formation obligatoire (60 heures) doit être assuré dans un délai de 2 ans à compter du début de l'accueil du 1er enfant. La délivrance d'une attestation de suivi de la première partie des 120 heures autorise l'assistant maternel à accueillir un enfant. L'absence non justifiée ou le refus de formation entraîne un retrait immédiat d'agrément, sans passage en commission consultative paritaire départementale (CCPD). L'intensification des temps de formation, l'ouverture vers de la formation continue, les passerelles par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE) vers l'obtention notamment du CAP petite enfance ou du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP) devraient aboutir à l'émergence de compétences plus spécifiques, plus affirmées et à une meilleure réponse aux besoins des enfants et des familles. Certaines entraves au développement de la formation continue sont sur le point d'être levées. Ainsi, l'obstacle lié à l'obligation de désignation d'un parent « facilitateur » assurant l'avance de la rémunération, remboursée ensuite par l'organisme financeur (AGEFOS-PME), de l'assistant maternel durant les périodes de formation devrait être rapidement levée par le recours à un organisme tiers. Ce développement de la formation devrait concourir à la qualité de l'accueil à domicile ; à terme, ces nouvelles mesures faciliteront la réalisation de l'objectif de création de places d'accueil supplémentaires, assurées par les assistants maternels. Enfin, en matière d'agrément et d'exercice professionnel des assistants maternels, deux référentiels sont en cours d'élaboration dans le cadre d'un groupe de travail associant le ministère chargé de la famille et les acteurs du secteur de l'accueil de la petite enfance (organisations ou associations d'élus, de professionnels et de gestionnaires d'établissements et service d'accueil d'enfants de moins de 6 ans). Le premier référentiel est destiné à harmoniser les critères d'évaluation des services de la protection maternelle et infantile (PMI) en matière d'agrément des assistants maternels sur le territoire national. Le deuxième, destiné directement aux assistants maternels, rappelle notamment les exigences de base de l'exercice du métier ainsi que leurs droits. Ils seront diffusés courant du deuxième semestre 2009.
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