Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48993 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'étude relative à la création d'une grande profession du droit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La ministre de la justice et des libertés estime indispensable de moderniser les professions juridiques et judiciaires, afin d'offrir un meilleur service tant aux particuliers qu'aux entreprises. La commission présidée par maître Darrois a été chargée de réfléchir à la réforme de la profession d'avocat avec, comme objectif, la création d'une grande profession du droit. Elle a remis son rapport le 8 avril 2009 en estimant une communauté de juristes renforcés et collaborant ensemble préférable à une profession de droit unique. Les préconisations de ce rapport sont pour plusieurs d'entre elles déjà mises en oeuvre. Ainsi, la fusion des professions d'avoué et d'avocat fait l'objet d'un projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009, l'extension de l'obligation de formation continue à plusieurs professions juridiques figure dans la proposition de loi du sénateur Laurent Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Pour ce qui concerne les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le décret du 22 avril 2009 a d'ores et déjà supprimé leur numerus clausus et la procédure d'augmentation de leur nombre a été engagée. En outre, différentes dispositions de nature législative permettant la modernisation des structures d'exercice des professions du droit ont déjà été élaborées et soumises à la concertation. Par ailleurs, un décret du 14 octobre 2009 a institutionnalisé la fonction de vice-bâtonnier et un projet de décret faisant du bâtonnier de Paris et du président de la conférence des bâtonniers, conformément à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, des vice-présidents de droit du Conseil national des barreaux est en cours d'examen devant le Conseil d'État. La question du renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat fait l'objet d'une proposition de loi déposée par M. le député Étienne Blanc. Tout en respectant l'initiative parlementaire sur ce sujet, la chancellerie veillera à ce que cette mesure ne porte pas atteinte à la sécurité qu'apporte dans notre droit l'autorité de l'acte authentique. S'agissant des autres propositions du rapport, un important processus de concertation a été engagé sur de nombreux sujets, tels l'exercice en entreprise de l'avocat, le développement de l'inter-professionnalité ou encore le financement de l'aide juridictionnelle.
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