Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48970 au Ministère de la Famille
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la politique familiale. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure l'allongement du temps de présence des enfants au sein et à charge de leur famille est actuellement pris en compte dans le calcul des prestations familiales et les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 24 novembre 2009
La notion d'enfant à charge a évolué au cours du temps, afin de s'adapter aux évolutions sociologiques touchant les familles, notamment la présence de plus en plus tardive des enfants au domicile familial. Les réformes récentes en matière de prestations familiales ont donc consisté à allonger l'âge de l'enfant permettant d'ouvrir droit au versement des prestations familiales. Depuis la loi relative à la famille votée en 1994, la notion d'enfant à charge, jusque-là réservée, pour les plus de 16 ans, aux jeunes scolaires et étudiants, est élargie à tous les jeunes jusqu'à 20 ans. Peuvent donc être considérés comme enfants à charge, et par conséquent ouvrir droit à prestation pour leur famille, les jeunes de moins de 20 ans n'exerçant pas d'activité professionnelle ou ayant des revenus inférieurs à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Plus récemment, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a étendu la notion d'enfant à charge pour le complément familial et les aides au logement jusqu'à 21 ans. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a instauré une allocation forfaitaire au bénéfice des familles nombreuses dont l'aîné des trois enfants à charge atteint l'âge de 20 ans afin de diminuer l'effet de seuil pour les familles de trois enfants dont l'aîné dépasse l'âge de 20 ans. Ainsi, en 2008, 2,2 millions de jeunes de 16 à 25 ans étaient considérés comme « enfants à charge » au titre des trois prestations que sont les allocations familiales, le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Près de 9,1 milliards d'euros ont été versés aux familles ayant un enfant à charge de 16 ans et plus au titre des prestations familiales. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion, signée le 9 avril 2009 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales, va permettre d'offrir aux familles un service global associant les prestations légales et les interventions d'action sociale familiale dans un cadre adapté à la diversité des attentes des allocataires, à la spécificité des territoires et des partenariats avec les autres acteurs du social.
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