Marc Le Fur
Question N° 4897 au Ministère de l'Immigration

Question soumise le 25 septembre 2007

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de lui donner la liste des établissements publics sur lesquels il exerce une tutelle ou une cotutelle. Il souhaite connaître les moyens humains et matériels qui y sont consacrés et si des personnels spécifiques sont recrutés pour les missions de contrôle et d'évaluation des établissements et organismes sous sa tutelle. Il souhaite également savoir si une politique de contractualisation a été mise en place avec les établissements publics sous sa tutelle et quelles réformes il entend mettre en oeuvre pour améliorer le contrôle et l'évaluation des opérateurs dont il a la tutelle.

Réponse émise le 18 décembre 2007

Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a été créé par le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du gouvernement. Il exerce une tutelle sur plusieurs établissements publics. Mais il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, ne disposera d'un budget propre qu'à compter du 1er janvier 2008. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui relève de la compétence du ministère, se charge de la gestion administrative des migrations, de l'accueil des nouveaux arrivants et du suivi social des populations étrangères. En 2006, les effectifs autorisés de l'ANAEM étaient de 920 équivalents temps plein. La prise en charge des formations liées au contrat d'accueil et d'intégration (CAI) prévue par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et l'augmentation du nombre de places des centres de rétention administrative dans lesquels l'agence intervient, ont conduit à une augmentation des effectifs nécessaires, portés à 926 équivalents temps plein à la fin de l'année 2007. Pour 2007, les ressources prévisionnelles de l'opérateur se montent à 133,7 millions d'euros, dont, au titre de subventions de l'État, une subvention spécifique de 5 millions d'euros destinée à l'aide au retour des migrants dans leur pays d'origine et une subvention de 46,6 millions d'euros au titre des missions précitées. Cette dernière comprend 18 millions d'euros de subventions pour charges de service public qui permet la rémunération des agents suivants.

Année 2007 - ANAEM - prévision ETPT exercice 2007 rémunérés sur subvention de l'État Le ministère exerce également une cotutelle sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (l'ACSE), établissement public national à caractère administratif. Elle met en oeuvre, sur le territoire national, des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration. Pour l'année 2007, l'effectif budgétaire autorisé est de 326 emplois permanents.
Année 2007 - ACSE - équivalent temps plein du mois d'août - prévision ETPT exercice 2007 Parmi les 323 ETPT prévus pour 2007, 28,6 sont des fonctionnaires détachés. Ces fonctionnaires détachés sont accueillis sur contrats, l'établissement ne disposant pas de corps de fonctionnaires d'accueil. Enfin, la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile donne au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement la tutelle sur l'Office français de protection des réfugiés apatrides (OFPRA). L'effectif budgétaire de 716 emplois (464 titulaires et 252 contractuels) pour l'OFPRA et la commission de recours des réfugiés autorisé en 2006 a été reconduit en 2007. À cet effectif s'ajoutent 36 agents de catégorie C du ministère des affaires étrangères affectés à l'OFPRA. Les emplois de titulaire comptent 7 emplois fonctionnels, 214 emplois d'officiers de protection (catégorie A), 47 de secrétaires de protection (catégorie B), 196 d'adjoints de protection (catégorie C). Comme en 2006, il comprend la transformation de 40 postes contractuels en postes de titulaires ouverts à concours conformément au plan de résorption des emplois précaires adossé au schéma prévisionnel des emplois pour la période 2006-2008. En 2008, les emplois seront stabilisés à 591 équivalents temps plein.
Évolution des effectifs de l'OFPRA/CRR depuis 2004 S'agissant des relations avec ces deux opérateurs, il convient de souligner l'existence d'une convention avec l'ANAEM qui devrait évoluer en 2008, à l'issue des conclusions de la mission de révision générale des politiques publiques (RGPP) relative à l'immigration et l'intégration. A ce stade, aucune démarche de contractualisation n'est engagée avec l'ACSE. Le ministre confirme sa volonté de renforcer sa tutelle sur ces deux opérateurs et d'adapter l'organisation de son administration centrale en conséquence.