Marc Le Fur
Question N° 4894 au Premier Ministre
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur demande à M. le Premier ministre de lui donner la liste des établissements publics sur lesquels il exerce une tutelle ou une cotutelle. Il souhaite connaître les moyens humains et matériels qui y sont consacrés et si des personnels spécifiques sont recrutés pour les missions de contrôle et d'évaluation des établissements et organismes sous sa tutelle. Il souhaite également savoir si une politique de contractualisation a été mise en place avec les établissements publics sous sa tutelle et quelles réformes il entend mettre en oeuvre pour améliorer le contrôle et l'évaluation des opérateurs dont il a la tutelle.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Le Premier ministre et ses services exercent une tutelle sur sept établissements publics. Il s'agit : d'une part, de l'ecole nationale d'administration et des cinq instituts régionaux d'administration pour lesquels la tutelle est exercée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), service du Premier ministre mis à disposition du ministre chargé de la fonction publique ; d'autre part, de l'Institut des hautes études de la défense nationale, établissement public administratif placé sous la tutelle du secrétariat général de la défense nationale dont le budget comprend chaque année une subvention de l'État. L'École nationale d'administration et les cinq instituts régionaux d'administration sont, au sens de la loi organique relative à la loi de finances, des opérateurs principaux du programme « Fonction publique ». La subvention pour charges de service public qui leur est allouée par l'État représente une part importante de leurs recettes (75 % pour l'ENA et 95 % pour les IRA). Le montant des crédits demandés au PLF 2008 au titre de la subvention pour charges de service public allouée par l'État s'élève à 32 millions d'euros pour l'ENA et à 39,47 millions d'euros pour les cinq IRA. Les personnels en fonctions dans ces établissements s'élèvent à 229 ETPT à l'ENA et 122 ETPT dans les cinq IRA (source PAP « Fonction publique 2008 »). En termes d'évaluation, il convient de signaler que deux indicateurs relatifs à l'évaluation de la formation dispensée par les IRA figurent dans la présentation de ces opérateurs au sein du programme « Fonction publique ». Ces indicateurs sont renseignés à partir des résultats d'enquêtes réalisées auprès des employeurs et des anciens élèves par un prestataire externe. Le pilotage des opérateurs de l'État que constituent les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) a été formalisé par une convention triennale d'objectifs et de gestion signée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts le 5 juillet 2004. Ce document a fixé des objectifs relatifs à la gestion interne des établissements et adopté deux engagements majeurs : la professionnalisation de la formation initiale des futurs attachés d'administration, mission principale des IRA ; l'évolution des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration. Ces deux réformes ont été mises en oeuvre en 2007. Des travaux en vue du renouvellement en 2008 de ce document de contractualisation seront engagés avec les cinq instituts. S'agissant de l'École nationale d'administration, les travaux devant conduire à la conclusion d'une convention d'objectifs et de performance ont débuté conformément à l'engagement pris par le ministre chargé de la fonction publique lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Dans le contexte de la prise de fonctions du nouveau directeur de l'établissement, la DGAFP a rappelé sa volonté d'aboutir, à proche échéance, sur ce sujet. Des échanges approfondis seront nécessaires avant d'aboutir au document final dont la signature est prévue pour le premier semestre 2008. L'Institut des hautes études de la défense nationale : l'institut des hautes études de la défense nationale est doté d'un conseil d'administration qui comprend 17 membres. Le secrétaire général de la défense nationale en est membre de droit. À ce titre et pour le compte du secrétaire général de la défense nationale, la direction de l'administration générale du SGDN suit les affaires administratives et financières de l'institut et est destinataire de tous les documents préparatoires des conseils d'administration. Elle représente par ailleurs l'institut lors des conférences budgétaires annuelles organisées par la direction du budget. Dans le cadre de l'exercice du contrôle financier, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre suit en outre, périodiquement, son exécution budgétaire. Dans le cadre de la recherche de la performance ont été déterminés des axes de développement. Les engagements de l'IHEDN ont été formalisés dans un document de portée pluriannuelle. Le chef du cabinet militaire du Premier ministre a adressé en avril 2007 au président du conseil d'administration une lettre de mission lui fixant au nom de la tutelle exercée sur l'institut, les grandes lignes de son action. Cette lettre énonce les axes stratégiques qui doivent guider l'institut et qui ont été intégrés dans un contrat d'objectifs et de moyens sur trois ans (2008-2010). Ce contrat, en cours de signature, décline les axes en objectifs auxquels sont affectés des moyens, l'institut s'engageant à mettre en place un contrôle de gestion adapté et un pilotage par la performance au bénéfice de la maîtrise des coûts et de la qualité des formations. Des indicateurs de performance permettent enfin de mesurer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
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