Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48914 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la politique développée en faveur du logement en France. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure la question du vieillissement de la population est actuellement prise en compte en la matière.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Afin de mieux prendre en compte le vieillissement de la population dans l'habitat, le Gouvernement a adopté ces dernières années des dispositions favorisant le maintien à domicile des personnes âgées. Ces mesures essentiellement fiscales et financières permettent de répondre aux besoins d'adaptation du logement. Un crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements conçus pour les personnes âgées est mobilisable à hauteur de 25 % du montant des dépenses dans la limite d'un plafond pluriannuel fixé à 5 000 pour une personne seule et à 10 000 EUR pour un couple. Pour le parc privé, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) accorde aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux locataires des subventions qui peuvent atteindre 70 % du montant des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement, dans la limite d'un montant de travaux subventionnables de 8 000 . En 2008, plus de 25 000 logements ont bénéficié des aides de I'ANAH en vue d'une adaptation pour les besoins des personnes âgées et handicapées. Bien souvent, des compléments à cette aide sont versés par les collectivités locales et les caisses de retraite. En ce qui concerne le patrimoine social, les bailleurs des habitations à loyer modéré (HLM) disposent de la possibilité de déduire les dépenses qu'ils ont engagées pour l'accessibilité et l'adaptation de leurs logements en faveur de personnes en situation de handicap, sur le montant de la taxe foncière qu'ils acquittent (art. 2 de la loi n° 2001-1247 relatif à la priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap codifié à l'article 1391-C du code général des impôts). Cette aide fiscale, qui bénéficie aussi aux personnes âgées, est très largement sollicitée par les organismes HLM. Enfin, en termes de prospectives, le Gouvernement a engagé, par l'intermédiaire de son service - le programme urbanisme construction et architecture -, un certain nombre de recherches portant sur l'habitat et le vieillissement de la population. Des éléments d'analyse et de propositions attendus pour 2009 pourront servir de base à l'amélioration de l'action publique en la matière.
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