Francis Saint-Léger
Question N° 48909 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 12 mai 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur des récupérations sur succession concernant l'APA. Il désire connaître les modalités de mise en oeuvre de cette disposition.
Réponse émise le 5 janvier 2010
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) bénéficie depuis sa création d'un régime d'exonération des recours en récupération sur succession. Les seuls bénéficiaires qui pourraient être concernés sont les personnes qui ont obtenu le bénéfice de l'APA dès l'entrée en vigueur de la loi et qui resteraient néanmoins soumises au régime des recours en récupération pour les sommes versées au titre de la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, conformément à l'article 21 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et l'APA, les dispositions relatives aux recours en récupération, prévues à l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, demeurent applicables aux personnes auxquelles le bénéfice de la PSD a été reconnu avant le 1er janvier 2002. Quant aux personnes qui, eu égard aux dispositions de l'article 19 de la loi précitée, ont choisi de continuer à percevoir la PSD après le 1er janvier 2002, des recours en récupération ont pu être engagés sur les sommes dont elles auraient ainsi bénéficié.
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