Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48906 au Ministère de la Culture
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le mécénat des monuments historiques. Le 22 janvier 2009, le Parlement a adopté, dans le cadre des débats relatifs au plan de relance, un amendement permettant aux monuments historiques privés, ayant des recettes commerciales, de bénéficier du dispositif du mécénat. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les conditions pour l'obtention de ce dispositif.
Réponse émise le 24 novembre 2009
La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a assoupli les règles applicables au mécénat en faveur des monuments historiques. Jusqu'en 2006, la déduction fiscale était réservée aux monuments historiques ne faisant pas l'objet d'une exploitation commerciale. La loi de finances pour 2007 avait ensuite autorisé le mécénat au bénéfice des monuments historiques privés, mais en limitant cette mesure aux monuments qui génèrent moins de 60 000 EUR de recettes commerciales par an. La loi du 17 février 2009 a supprimé la limite des 60 000 EUR, et lui a substitué trois conditions pour que les monuments historiques privés ayant des recettes commerciales puissent bénéficier du dispositif du mécénat. D'une part, l'immeuble concerné doit faire l'objet d'une gestion désintéressée. D'autre part, les revenus - fonciers, agricoles et commerciaux - générés par le monument au cours des trois années précédant l'opération de mécénat doivent avoir été affectés au financement de travaux. Enfin, le montant des dons collectés ne doit pas excéder le montant des travaux restant, après affectation des subventions publiques et des revenus fonciers, agricoles et commerciaux.
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