Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48895 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d'électeurs inscrits au scrutin et les missions du futur gouvernement « collégial ».
Réponse émise le 21 juillet 2009
Lors du scrutin qui s'est tenu le 10 mai 2009 pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, 135 932 électeurs étaient inscrits sur les listes électorales spéciales. Le nombre de votant s'est élevé à 98 520, soit un taux de participation de 72 %. L'article 127 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie fixe les attributions du Gouvernement collégial. À ce titre, il : prend les décisions individuelles relatives au travail des étrangers ; établit le programme des importations ; approuve les tarifs et redevances en matière de postes et de télécommunications ; organise les concours d'accès aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, et en détermine les programmes ; détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics de la Nouvelle-Calédonie ainsi que la rémunération des collaborateurs des membres du Gouvernement ; crée les charges, nomme les officiers publics et ministériels et confère l'honorariat ; fixe les prix et les tarifs réglementés ; fixe l'organisation des services de la Nouvelle-Calédonie ; détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics de la Nouvelle-Calédonie ; conclut les conventions avec les concessionnaires, délégataires de service public et les fermiers ; fixe l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics de la Nouvelle-Calédonie ; gère les biens de la Nouvelle-Calédonie ; détermine les servitudes administratives au profit du domaine et des ouvrages publics de la Nouvelle-Calédonie ; assure le placement des fonds libres de la Nouvelle-Calédonie en valeurs d'État ou en valeurs garanties par l'État et autorise l'émission des emprunts de la Nouvelle-Calédonie ; accepte ou refuse les dons et legs au profit de la Nouvelle-Calédonie ; conclut les conventions de prêts ou d'avals, dans les conditions fixées par le Congrès ; se prononce sur les projets ou propositions de loi du pays ou les projets de délibération du Congrès ou d'une assemblée de province, relatifs aux mines, mentionnés aux III et IV de l'article 42 de la loi organique n° 99-209 ; prépare la codification des lois du pays et de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie.
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