Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48884 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les négociations préparant la conférence des Nations unies à Copenhague de décembre 2009. Les États-Unis s'engagent à un retour en 2020 au niveau des émissions de carbone de 1990. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le changement climatique est une priorité du Gouvernement français depuis le début des années quatre-vingt-dix, et la politique climatique de la France n'a eu de cesse d'être renforcée depuis lors. Cette priorité a été réaffirmée dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement. La politique énergie-climat a été par ailleurs l'une des premières priorités de la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008. La France est engagée au niveau international et communautaire : au titre du Protocole de Kyoto, avec pour objectif une stabilisation de ses émissions de gaz à effet de serre sur la période 2008-2012 au niveau des émissions de 1990 ; au plan communautaire, notamment dans le cadre du paquet énergie-climat sous la présidence française de l'Union européenne, avec la mise en oeuvre de la révision de la directive 2003/87/CE relative au système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE) et l'atteinte de l'objectif français de réduction de 14 % entre 2005 et 2020 des émissions des secteurs non soumis à cette directive. Pour honorer ses engagements, la France met en oeuvre un ensemble de politiques et mesures, présentées dans le plan Climat à paraître. Entre 1990 et 2007, les émissions de gaz à effet de serre de la France ont diminué de 5,6 % pour être d'un montant de 531 Mt équivalent CO2. Les États-Unis font signe d'un retour sur la scène politique internationale en matière de lutte contre le changement climatique. Le Président Barack Obama a en effet annoncé, après son élection, un objectif de réduction des émissions de 15 % à 2020 par rapport à 2005 (soit un retour des émissions au niveau de 1990) et de 80 % en 2050. Par la suite, le projet de loi American Clean Energy and Security Act of 2009, appelé aussi Waxman Bill, a introduit fin mars une trajectoire d'émissions un peu plus ambitieuse à moyen terme pour les États-Unis : 2012 : - 3 % par rapport à 2005 (+ 13 % vs 1990) ; 2020 : - 20 % (- 5 % vs 1990) ; 2030 : - 42 % (- 32 % vs 1990) ; 2050 : - 83 % (- 80 % vs 1990). Après un compromis au sein du groupe démocrate, l'objectif de réduction des émissions à 2020 a été ramené à 17 % par rapport à 2005, soit près de - 4 % par rapport à 1990. La Waxman Bill a été adoptée le 21 mai en commission énergie et commerce de la Chambre des représentants sur la base de cette trajectoire révisée, puis par cette même chambre le 26 juin, avant de passer prochainement au vote du Sénat. Cet objectif reste très en-dessous des 25 à 40 % de réduction à 2020, recommandés par groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) pour les pays développés. La Waxman Bill prévoit toutefois des réductions supplémentaires (c'est-à-dire au-delà du plafond d'émissions nationales) via le financement de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD) et l'achat de crédits internationaux supplémentaires. Ces réductions supplémentaires permettent de faire passer l'effort d'atténuation des États à - 18 % en 2020 par rapport à 1990 (- 15 % avec les seules réductions supplémentaires REDD). Cette contribution des États-Unis à l'effort d'atténuation global n'est pas directement comparable aux - 20 % d'engagement unilatéral de l'UE dans le cadre du paquet énergie-climat (voire de 30 % en cas d'accord international satisfaisant), effort qui prévoit un recours aux crédits internationaux (sous plafond d'émissions) mais ne quantifie pas le soutien au REDD. Elle est néanmoins très positive de la part des États-Unis et constitue une vraie rupture dans leur manière d'aborder la question du changement climatique, dans la perspective des négociations sur la comparabilité des engagements des pays développés à Copenhague. Les États-Unis prévoient un large recours aux crédits internationaux afin d'abaisser leurs coûts d'atténuation. Un usage maximal de crédits internationaux en 2020, tel qu'autorisé par la Waxman Bill, ne serait pas conforme au principe de supplémentarité, les crédits internationaux pouvant alors représenter jusqu'à 58 % de l'effort de réduction par rapport à 2005. Il s'agit également d'un point de vigilance. L'Union européenne et la France ont salué le retour des États-Unis dans la négociation climat mais s'emploieront à les encourager à contribuer davantage à l'effort d'atténuation global, pour compenser l'écart avec l'objectif du GIEC.
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