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Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48877 au Ministère de l'Immigration


Question soumise le 12 mai 2009

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les naturalisations en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de décisions de naturalisation prises annuellement depuis 1995 ainsi que les conditions requises pour en bénéficier.

Réponse émise le 14 juillet 2009

Le bénéfice de la nationalité française peut, parmi d'autres modes d'acquisition, résulter d'une décision de l'autorité publique qui prend la forme d'un décret de naturalisation, dit de « réintégration » lorsque l'intéressé a, par le passé, déjà possédé la qualité de Français. L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique s'opère dans les conditions de fond précisées par le législateur aux articles 21-14-1 à 21-27 du code civil, et suivant la procédure organisée par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le demandeur doit notamment, et pour s'en tenir à l'essentiel, justifier avoir établi en France sa résidence, entendue comme le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales, être assimilé à la communauté française, être de bonnes vies et moeurs et ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations pénales visées à l'article 21-27 du code civil. S'il satisfait aux conditions légales, sa demande sera considérée comme recevable par le ministre chargé des naturalisations, qui appréciera ensuite si, au regard notamment du comportement du postulant et du loyalisme qu'il manifeste envers la France, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de la nationalité française, qui s'analyse juridiquement comme une faveur et non comme un droit. Dans les conditions prévues à l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique peut, s'il réside avec elle, devenir français de plein droit. Le bénéfice de l'effet collectif qui s'attache à la naturalisation d'un parent est subordonné à la mention de l'enfant dans le décret correspondant. Le nombre annuel des acquisitions de la nationalité française par décision de l'autorité publique entre 1995 et 2008 figure dans le tableau ci-après.

ANNÉES ACQUISITIONS PAR DÉCRET
Naturalisations
et réintégrations
Effets collectifs Total
1995 28 826 12 041 40 867
1996 41 175 16 923 58 098
1997 42 014 18 471 60 485
1998 40 450 17 673 58 123
1999 46 344 21 225 67 569
2000 52 825 24 653 77 478
2001 45 159 19 436 64 595
2002 44 152 19 929 64 081
2003 51 401 25 701 77 102
2004 66 375 32 993 99 368
2005 68 784 33 001 101 785
2006 59 569 28 309 87 878
2007 47 318 22 513 69 831
2008 63 042 28 876 91 918
TOTAL 697 434 321 744 1 019 178

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