René Dosière
Question N° 48872 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 mai 2009
M. René Dosière demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, une précision concernant les dépenses de déplacements aériens effectués en 2007 avec les moyens de l'ETEC. Selon la réponse à la question n° 29484, la somme remboursée à l'ETEC s'est élevée à 221 249,39 euros. Or, selon le ministère de la défense (réponse à la question n° 22684) le remboursement perçu s'est élevé à 216 914,31 euros sur une facture de 233 871,99 euros. Comme ces sommes sont exprimées au centime d'euro près, il aimerait obtenir des précisions expliquant ces différences et savoir également pourquoi la somme remboursée est, en tout état de cause, inférieure à la facturation.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La somme de 221 249,31 euros annoncée dans la réponse n° 29484 correspond bien à l'ensemble des missions recensées au titre de l'année 2007 pour lesquelles le ministère de la justice avait reçu des factures de cession avant le terme de la gestion comptable 2007. Sur ces 221 249,31 euros, un montant de 216 914,31 euros a été liquidé dès 2007 correspondant ainsi aux éléments de réponse fournis par le ministère de la défense (question n° 22684). Le solde des frais occasionnés par les missions accomplies au titre de l'année 2007 était composé d'une facture de cession 2007 d'un montant de 4 335,00 euros et de 2 factures de cession parvenues dans mes services en 2008 pour un montant total de 12 622,68 euros. Ces 3 factures, d'un montant total de 16 957,68 euros, ont été réglées sur les crédits de la gestion 2008 et ont porté l'ensemble des missions effectuées au titre de l'année 2007 à un montant définitif de 233 871,99 euros correspondant à la facturation totale émise par le ministère de la défense.
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