Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48865 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la future modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les contours de ce projet.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La réforme en cours au ministère des affaires étrangères et européennes prend place dans le cadre fixé par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette modernisation du ministère se traduit, notamment, par une évolution de l'organisation de son administration centrale. Le décret et l'arrêté relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère ont été signés le 16 mars 2009. Concernant les affaires politiques, il est créé une direction de l'Union européenne et une direction de la prospective. La direction de l'Union européenne se substitue à la direction de la coopération européenne et au service de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). La direction de la prospective, qui se substitue au centre d'analyse et de prévision (CAP), prépare les décisions du ministre (auquel elle est directement rattachée) par l'analyse des évolutions à moyen et long terme des relations internationales et des questions qui les influencent, notamment religieuses, migratoires et démographiques. Par ailleurs, les directions géographiques, sous la coordination du directeur général des affaires politiques et de sécurité, voient leur rôle renforcé ; elles sont désormais consultées sur la répartition des moyens dans leur zone de compétence. Avec la création d'une direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM), le ministère des affaires étrangères et européennes se donne les moyens d'appréhender les nouvelles réalités financières, environnementales, démographique, de santé, et d'agir davantage à l'échelon multilatéral pour traiter ces « enjeux globaux ». La nouvelle direction générale regroupe quatre directions thématiques. Constituée en direction d'état-major, elle permet le renforcement du pilotage stratégique, une plus grande hiérarchisation des priorités de la coopération internationale française, une plus grande sélectivité géographique et sectorielle dans l'allocation des moyens bilatéraux et un centrage des contributions internationales sur nos priorités. En liaison avec nos partenaires, l'évaluation des résultats des agences et organismes placés sous notre tutelle sera renforcée, selon une logique de « conseil d'administration ». Par ailleurs, l'ensemble des dimensions de l'influence intellectuelle à l'étranger sera regroupé au sein de trois opérateurs : l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), CultureFrance chargé de la coopération et des partenariats culturels et un nouvel opérateur chargé de la mobilité internationale qui fusionnera les activités de EGIDE, de CampusFrance, et de FCI (France Coopération internationale). Recommandée par le Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, et confirmée par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 8 avril 2008, la création d'un centre de réaction aux crises est intervenue dès le 1er juillet 2008. Opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, il est capable de couvrir tous les aspects d'une crise politique, évacuation des ressortissants français, aide humanitaire... Rattaché au ministre, il coordonne les différents acteurs de la gestion des crises ministères, ONG, collectivités locales, entreprises... À l'étranger, notre réseau diplomatique et consulaire reste, avec 160 ambassades bilatérales, 21 représentations auprès d'organisations internationales et 97 consulats généraux et consulats, l'un des plus étendus. Le Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France (juillet 2008) avait préconisé de « maintenir l'universalité du réseau » qui constitue un avantage comparatif indéniable pour notre diplomatie d'influence. La révision générale des politiques publiques a décidé de préserver cette universalité. Toutefois, le maintien de l'ambition d'un réseau universel doit tenir compte du contexte de très forte réduction des effectifs de ce ministère. En effet la suppression prévue de 700 postes d'ici à 2012 succède à une réduction identique durant la période 2006-2008, soit une suppression totale de 1 400 emplois (près de 10 % des effectifs totaux) sur six ans. Cette réduction particulièrement importante implique l'absolue nécessité de différencier les missions confiées à nos différentes ambassades. Le ministère souligne à cet égard que plus de la moitié de ses agents à l'étranger servent sous contrat de droit privé local ou de droit public français et que seuls 40 % de ses effectifs sont des fonctionnaires titulaires de corps du MAEE. Dans ce contexte budgétaire, chacun de nos ambassadeurs, sous l'autorité du secrétaire général du ministère, a entrepris un inventaire précis des missions qui lui incombent et a proposé l'évolution triennale des moyens humains et budgétaires à mettre en oeuvre pour les accomplir (novembre 2008). Les propositions ainsi formulées ont été étudiées minutieusement par les différents services concernés du MAEE. En janvier 2009, en réponse à ces propositions des postes, le MAEE a adressé à chaque ambassade bilatérale des instructions portant sur les missions propres lui incombant ainsi que sur la constitution de pôles de compétence interministériels, autre mesure arrêtée par la révision générale des politiques publiques. L'évolution triennale des moyens des postes pour 2009-2011 (tant sur le plan de l'organisation du réseau que sur l'évolution des effectifs ou les questions immobilières) a fait au cours du 2e trimestre l'objet d'une autre série d'instructions, arrêtées à l'issue d'une même concertation interservices que celle intervenue en janvier pour les missions des postes. Le MAEE consentira un effort global de réduction de son plafond d'emplois de 700 ETP sur trois ans. Par ailleurs, la dimension interministérielle du réseau de l'État à l'étranger n'a pas été omise (pour mémoire, les crédits du ministère des affaires étrangères et européennes ne représentent que la moitié des crédits d'actions extérieure de la France). Elle reçoit sa traduction dans la création d'un comité interministériel des réseaux internationaux de l'État (CORINTE) qui vise à définir une stratégie globale de l'action de l'État et davantage de coordination interministérielle. Le décret constitutif du CORINTE a été publié au Journal officiel du 17 février 2009. Une première réunion du secrétariat permanent du CORINTE s'est tenue le 18 mars 2009. Le comité permanent du CORINTE s'est réuni pour la première fois le 3 juin 2009. Parallèlement, le rôle interministériel de l'ambassadeur est renforcé, ses pouvoirs de coordination et d'animation des services extérieurs de l'État sont réaffirmés, en particulier par la constitution de pôles de compétence interministériels. Lorsqu'elle s'avérait pertinente, la mise en place de ces pôles a fait l'objet de concertations entre les différents services de l'État représentés au sein des ambassades. Cette nouvelle organisation doit permettre de structurer le travail des ambassades par « métiers » sur des sujets transverses, de créer des synergies et de faciliter la coordination entre services. La création des pôles interministériels proposés par les ambassadeurs a été approuvée par l'administration centrale dans 112 ambassades. Concernant les fonctions de soutien, la RGPP a décidé la « mise en place de pôles supports communs à l'ensemble des agents à l'étranger » et le « regroupement, mutualisation et externalisation au moins partielle des fonctions support (achat, intendance, maîtrise d'oeuvre informatique, gestion, du patrimoine immobilier) ». Le comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger (CIMEE), réuni le 25 juillet 2006, avait déjà décidé de regrouper les fonctions administratives et financières de l'ensemble des services de l'ambassade au sein de services administratifs et financiers unifiés (SAFU) interministériels. Fin 2008, 45 postes étaient dotés d'un service administratif et financier unique à vocation interministérielle, leur constitution étant laissée à la seule charge du MAEE. Cette question fait partie des priorités du CORINTE. Enfin, une agence de gestion des immeubles de l'État à l'étranger (AGIME), qui devrait prendre la forme d'un EPIC, est en cours de validation législative. Elle sera vraisemblablement chargée des missions suivantes : une activité de conseil, une activité de maîtrise d'ouvrage, une activité d'acquisitions et de prises à bail et une activité de portage, sans toutefois bénéficier de la pleine propriété des biens. Une phase expérimentale sera d'abord mise en oeuvre, portant seulement sur un certain nombre de missions, dans un nombre déterminé de pays ou de villes. Le contour de cette mission de préfiguration n'est pas encore arrêté.
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