Marc Le Fur
Question N° 4885 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur la vente en 2006 de l'ancien siège de l'IGN, au 136 bis et 138 bis, rue de Grenelle à Paris. Il souhaite connaître le prix de vente, le nom de l'acheteur ainsi que les garanties qui ont été demandées pour la préservation de l'aspect historique et artistique de ces bâtiments.
Réponse émise le 27 novembre 2007
L'ancien siège de l'IGN, situé 136 bis-138 bis, rue de Grenelle, a été cédé par l'État dans le cadre du programme des cessions immobilières 2006. Le montant de la vente ainsi que l'identité des acquéreurs ont été fournis au rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Ils font partie des informations nominatives qui ne peuvent figurer dans un document public et ne peuvent être obtenues que selon les procédures réglementaires, prévues par deux décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955 modifiés. En l'occurrence, ces procédures prévoient qu'il est possible de demander copie de l'acte de vente au bureau des hypothèques compétent de Paris. S'agissant des garanties destinées à préserver les éléments historiques et artistiques, toute opération de cession de l'État soumet son acquéreur à l'ensemble des réglementations en matière d'urbanisme, de protection et de sauvegarde du patrimoine, ainsi que cela est explicitement précisé par le cahier des charges de chaque vente. Au cas particulier, il est précisé que selon les informations recueillies auprès des services du ministère de la culture au moment de la vente, certaines parties des immeubles qui composent cet ensemble immobilier sont inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou classées monument historique. Par ailleurs, les immeubles sont situés dans le secteur sauvegardé du 7e arrondissement de Paris. Ces prescriptions sont expressément indiquées dans l'acte de vente. Enfin, la convention d'occupation signée le 28 décembre 2006 prévoit la libération des lieux le 31 décembre 2009 au plus tard ce qui permettra au nouveau propriétaire d'effectuer les travaux de mise en valeur de ce patrimoine, travaux que l'État n'aurait probablement pas réalisés.
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