Michel Hunault
Question N° 48840 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 mai 2009
M. Michel Hunault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les initiatives qu'entend prendre le gouvernement après la décision prise le 25 avril 2009 par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à l'égard du juge Burgaud après les dysfonctionnements de l'affaire dite d'Outreau, en ce qui concerne les responsabilités des magistrats en cas de faute lourde de l'État et de dysfonctionnement du service public de la justice, ayant donné lieu à l'indemnisation des personnes innocentes injustement condamnées et relaxées.
Réponse émise le 19 janvier 2010
D'importantes réformes ont été menées, depuis 2007, afin de tirer les conséquences de la tragique affaire dite « d'Outreau », en ce qui concerne la responsabilité des magistrats. La dimension disciplinaire a été au coeur des réformes menées depuis 2007 en ce domaine, et elle tient une place déterminante dans celle actuellement en cours d'examen par le Parlement, relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Tirer les conséquences disciplinaires, le cas échéant, d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice, est indispensable pour que nos concitoyens aient confiance en leur justice et leurs juges. Ainsi, les dispositions de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007, dont la date d'entrée en vigueur ne permettait pas de les voir appliquer aux cas des magistrats mis en cause dans le traitement de l'affaire dite « d'Outreau », instituent une nouvelle sanction disciplinaire, l'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ; de plus, elles augmentent le nombre de sanctions disciplinaires pouvant être assorties du déplacement d'office et interdisant à un magistrat mis à la retraite d'office de se prévaloir de l'honorariat des fonctions. La loi du 5 mars 2007 précitée oblige désormais le garde des sceaux, ministre de la justice, à communiquer toute décision définitive d'une juridiction nationale ou internationale condamnant l'État pour fonctionnement défectueux du service de la justice à la fois aux chefs de cour d'appel et aux magistrats intéressés. Des poursuites disciplinaires peuvent, le cas échéant, être engagées, à la suite de ces alertes. Par ailleurs, à la faveur de la réforme constitutionnelle introduite par la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le nouvel alinéa 12 de l'article 65 de la Constitution offre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, dont la composition est modifiée, en matière disciplinaire. Le projet de loi organique déterminant les conditions de cette saisine est actuellement en discussion devant le Parlement. Ce projet ouvre un droit nouveau au justiciable : en effet, jusqu'à présent, celui-ci n'a comme seule faculté, s'il veut dénoncer une faute disciplinaire d'un magistrat, que de saisir le garde des sceaux, qui peut ordonner une enquête de l'inspection générale des services judiciaires ou saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature, ou les chefs de cour d'appel, qui ne disposent que de la dernière option. Le justiciable pourra désormais saisir directement l'organe disciplinaire, alors que la plupart des États européens ne connaissent que la saisine indirecte. Le projet de loi organique prévoit, afin de garantir les juridictions contre tout risque de déstabilisation des magistrats en cours de procédure, certaines conditions de recevabilité, mais qui ne remettent nullement en cause cette importante avancée. Il convient enfin de rappeler que les magistrats demeurent responsables civilement de leurs fautes personnelles, dans les conditions prévues par leur statut, et pénalement de leurs agissement susceptibles de recevoir une qualification pénale.
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