Marc Le Fur
Question N° 4884 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur la vente en 2006 des hôtels de Croisille et de Vigny, sis 10 et 12, rue du Parc-Royal à Paris, qui abritaient des services du ministère de la culture. Il souhaite connaître le montant de la vente, l'identité des acquéreurs ainsi que les garanties qui ont été demandées pour préserver les éléments historiques et artistiques, notamment les caves et les fresques se trouvant dans ces bâtiments. Il souhaite également savoir si un loyer a été payé par l'État aux nouveaux propriétaires, en attendant le déménagement des services administratifs qui occupaient ces locaux.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Les hôtels de Vigny-Croisilles, situés 10-12 rue de Parc-Royal à Paris 3e, ont été cédés en 2006 à la suite d'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale, approuvé par le Parlement. Le montant de la vente ainsi que l'identité des acquéreurs ont été fournis au rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Ils font partie des informations nominatives qui ne peuvent figurer dans un document public et ne peuvent être obtenues que selon les procédures réglementaires, prévues par deux décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955 modifiés. En l'occurrence, ces procédures prévoient qu'il est possible de demander copie de l'acte de vente au bureau des hypothèques compétent de Paris. S'agissant des garanties destinées à préserver les éléments historiques et artistiques, toute opération de cession de l'État soumet son acquéreur à l'ensemble des réglementations en matière d'urbanisme, de protection et de sauvegarde du patrimoine, ainsi que cela est explicitement précisé par le cahier des charges de chaque vente. Au cas particulier, il est précisé que selon les informations recueillies auprès des services du ministère de la culture, certaines parties des bâtiments sont inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. En outre, ces deux immeubles sont situés dans le secteur sauvegardé du 3e arrondissement de Paris. Ces prescriptions sont expressément indiquées dans l'acte de vente. Enfin, la convention d'occupation signée le 21 décembre 2006 prévoit la libération des lieux le 31 décembre 2008 au plus tard ce qui permettra au nouveau propriétaire d'effectuer les travaux de mise en valeur de ce patrimoine, travaux que l'État n'aurait probablement pas réalisés.
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