Michel Hunault
Question N° 48833 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 mai 2009
M. Michel Hunault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accueil et l'écoute des mineurs victimes de violences sexuelles et autres maltraitances, tout au long d'une procédure judiciaire jusqu'au procès, et plus précisément sur l'initiative exemplaire de l'association « La voix de l'enfant » qui est à l'origine et a créé la première « salle d'audition protégée » au tribunal de grande instance d'Angers. Cette initiative s'inscrit dans le prolongement de la création des permanences et des unités d'accueil médico-judiciaires en milieu hospitalier pour les enfants victimes de violences sexuelles et autres maltraitances. Il lui demande si la Chancellerie entend favoriser l'équipement des juridictions de matériel d'enregistrement numérique innovant et de système de vidéoconférence et visioconférence.
Réponse émise le 11 août 2009
La loi du 5 mars 2007 prévoit l'enregistrement systématisé des auditions de mineurs se déclarant victimes de crimes ou délits de nature sexuelle (art. 706-47 du code de procédure pénale). La Chancellerie a financé et déployé au profit des juridictions et plus particulièrement des magistrats instructeurs et juges des enfants, des matériels d'enregistrements dédiés à ces auditions. 213 équipements « légers » (un portable, une caméra vidéo-webcam, un micro et un graveur de disque) ont été acquis en 2007 et ont bénéficié à chaque tribunal de grande instance. Au cours du second semestre 2008, 588 matériels d'enregistrement audiovisuel ont été déployés sur 168 sites, recensés en fonction des besoins exprimés par les cours d'appel pour un coût total de 2 089 088 euros. Ces déploiements réalisés en 2007 et 2008 mettent ainsi les magistrats en capacité de respecter les dispositions législatives propres à limiter la multiplication des auditions de mineurs victimes de violences sexuelles dans le cadre des procédures judiciaires.
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