Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48832 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, relative aux libertés érigées en libertés fondamentales par le juge administratif. Il lui demande de bien vouloir lui dresser la liste des libertés fondamentales pouvant faire l'objet d'une protection par le biais d'un référé liberté.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, issu de l'article 6 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État qu'à ce jour sont regardées comme constituant des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : la liberté d'aller et venir, la liberté d'opinion, la liberté du culte, la liberté de réunion et la liberté de manifestation, le droit de se marier, le droit au respect de sa vie privée, le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle impliquant qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre public ou le respect des droits d'autrui, le droit de propriété, la liberté d'entreprendre ou d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, la libre disposition de son bien par un propriétaire, la présomption d'innocence, le droit de grève, la liberté du travail, la liberté syndicale, le droit pour le patient majeur de donner son consentement à un traitement médical lorsqu'il se trouve en état de l'exprimer, le droit d'assurer de manière effective sa défense devant un juge et la possibilité d'exercer un recours effectif devant un juge, le droit d'asile, le droit de mener une vie familiale normale, les libertés reconnues aux étrangers en situation régulière, le principe de libre administration des collectivités territoriales, la libre expression du suffrage, le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux et le principe du caractère pluraliste des courants de pensée.
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