Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48831 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place le 6 octobre 2008 du Sarvi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le rôle de ce nouveau service du système judiciaire.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du SARVI et lui demande de bien vouloir préciser le rôle de ce nouveau service du système judiciaire. Institué par la loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et applicable aux décisions rendues depuis le 1er octobre 2008, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il constitue un service complémentaire au système judiciaire. Il permet, en effet, l'indemnisation des victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisées par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). La victime qui n'a pas été indemnisée par le condamné peut saisir le SARVI en justifiant qu'une décision pénale définitive lui a accordé des dommages et intérêts. Les personnes condamnées sont informées qu'en cas d'inexécution de la condamnation dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive elles sont tenues de payer, outre les dommages et intérêts et les frais de procédure, une pénalité permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds. Se substituant à l'auteur du dommage, le SARVI verse à la victime l'intégralité des dommages et intérêts jusqu'à hauteur d'un montant de 1 000 euros ; au-delà il lui verse une avance de 30 % de la somme, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros. Si la victime n'a eu qu'une avance, le SARVI paiera le complément de la somme qui lui reste due, en fonction des sommes qu'il aura pu obtenir du condamné. La saisie du SARVI est une démarche simple : la victime retire un formulaire de demande d'aide au recouvrement auprès des tribunaux de grande instance ou des maisons de justice et du droit, points d'accès au droit, mairies. Elle transmet ensuite le formulaire rempli au SARVI entre deux mois et un an à compter du jour où la décision statuant sur les dommages et intérêts est devenue définitive. Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui.
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