Marc Le Fur
Question N° 4883 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur la vente en 2006 de l'hôtel de Noailles, sis 51-51 bis, boulevard de Montmorency à Paris, occupé par les services du conseil international de la science. Il souhaite connaître le montant de la vente ainsi que l'identité des acquéreurs et les garanties qui ont été demandées pour la préservation des éléments historiques et artistiques de cet immeuble. Il souhaite également savoir dans quelles conditions les services qui occupaient cet immeuble ont été relogés.
Réponse émise le 27 novembre 2007
L'Hôtel de Noailles, situé 51-51 bis, boulevard de Montmorency à Paris 16e, a été cédé par l'État dans le cadre du programme des cessions immobilières 2006. Le montant de la vente ainsi que l'identité des acquéreurs ne peuvent, être rendus publics. Le montant de la vente ainsi que l'identité des acquéreurs ont été fournis au rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Ils font partie des informations nominatives qui ne peuvent figurer dans un document public et ne peuvent être obtenues que selon les procédures réglementaires, prévues par deux décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955 modifiés. En l'occurrence, ces procédures prévoient qu'il est possible de demander copie de l'acte de vente au bureau des hypothèques compétent de Paris. S'agissant des garanties destinées à préserver les éléments historiques et artistiques, toute opération de cession de l'État soumet son acquéreur à l'ensemble des réglementations en matière d'urbanisme, de protection et de sauvegarde du patrimoine, ainsi que cela est explicitement précisé par le cahier des charges de chaque vente. Au cas particulier, il est précisé que selon les informations recueillies auprès des services du ministère de la culture au moment de la vente, l'immeuble n'était pas protégé au titre du code du patrimoine sur les monuments historiques et il ne faisait l'objet d'aucune demande de protection au titre des monuments historiques. En revanche, ce bien immobilier est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique. Par suite, le propriétaire ne peut faire de travaux en modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble sans une autorisation spéciale ayant reçu l'agrément de l'architecte départemental des monuments historiques. Enfin, les services du conseil international de la science, qui occupaient jusqu'au 31 août 2007, ont été relogés dans un immeuble domanial situé 5, rue Auguste-Vacquerie dans le 16e arrondissement.
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