Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48819 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le plan de relance de l'économie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le rôle de l'État dans les restructurations industrielles.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La crise économique et financière mondiale sans précédent qui atteint notre pays depuis septembre 2008 agit comme un accélérateur sur les restructurations industrielles. Ainsi, les secteurs souffrant de difficultés structurelles antérieures à la crise sont fortement touchés, mais les entreprises entrées fragiles dans la crise et n'ayant pas la capacité d'absorber les chocs sont également concernées. Cette situation exceptionnelle a conduit à une mobilisation sans précédent des services de l'État et à une organisation spécialement adaptée aux circonstances. Face aux restructurations industrielles induites par la crise, l'État remplit trois rôles. Il assume d'abord une mission d'anticipation, afin d'éviter que les difficultés conjoncturelles empêchent les entreprises de retrouver rapidement les voies de la croissance au sortir de la crise. C'est ce que fait le Gouvernement avec le plan de relance de l'économie qui permet de soutenir l'activité, ainsi qu'avec un ensemble de mesures destinées à aider les entreprises à traverser cette période difficile et à en sortir plus fortes. Ainsi, l'augmentation de l'indemnisation du chômage partiel, qui peut être portée jusqu'à plus de 90 % du salaire net, constitue une mesure concrète afin de prévenir les plans sociaux puisqu'elle permet aux entreprises de ne pas licencier lorsqu'elles connaissent une baisse durable d'activité. Par ailleurs, la création d'outils de financement comme le fonds de modernisation des équipementiers automobiles ou la médiation du crédit permet aux entreprises d'accéder plus facilement aux liquidités dont elles ont besoin. À ce titre peut également être citée l'action d'Oséo en matière de garantie ; l'opérateur, qui étend maintenant son action bien au-delà du domaine des PME avec des produits accessibles aux entreprises de 250 à 5 000 salariés, peut désormais garantir jusqu'à 90 % du montant des emprunts des entreprises, contre 50 % avant la crise. L'État est en même temps aux côtés des entreprises en difficulté pour accompagner les projets de reprise. Cela a récemment été le cas de l'entreprise Ford, à Blanquefort, qui a bénéficié de la somme de 12 millions d'euros débloqués dans le cadre de la prime d'aménagement du territoire dont les pouvoirs publics viennent d'abaisser les seuils. De même, l'intervention du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a permis, depuis le début de la crise, de préserver 22 000 emplois. Pour renforcer ces moyens d'action, ainsi que ceux des CODEFI, une ligne de prêts de 100 millions d'euros a été décidée en loi de finances rectificative pour 2009. Les pouvoirs publics ont ensuite en charge une tâche d'accompagnement lorsque les restructurations sont inévitables. Dans ce cas, l'État est aux côtés des entreprises et de leurs salariés afin de veiller au respect des règles et à la stricte application de la loi. Il incite également à la mise en place de plans ambitieux de sauvegarde de l'emploi avec l'objectif primordial de rechercher toutes les mesures alternatives aux licenciements non compensés par des créations d'emplois. Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'indemnisation et l'accompagnement vers l'emploi sont renforcés avec le contrat de transition professionnelle (CTP) qui est étendu à 25 bassins d'emploi (ouvert aux salariés licenciés économiques. Le bénéficiaire y perçoit pendant un an une allocation égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP). Par ce dernier moyen, le salarié dont le licenciement économique est envisagé bénéficie pendant également une année d'une indemnisation et de mesures d'orientation, de bilan ou de formation visant à favoriser ; son reclassement jusqu'à ce qu'il retrouve une activité professionnelle. Cette allocation est égale à 80 % du salaire journalier de référence pendant les huit premiers mois sans qu'elle puisse être inférieure à 80 % du montant journalier de l'indemnité de préavis et passe à 70 % de ce salaire journalier les quatre mois suivants. L'État intervient enfin pour faciliter la ré industrialisation et la revitalisation des territoires frappés par les restructurations. En vertu de la loi de modernisation sociale, les entreprises de plus de 1 000 salariés qui conduisent des restructurations ont des obligations de revitalisation. Elles doivent s'engager par convention avec l'État à atténuer l'effet de ces restructurations sur le territoire. Il s'agit d'un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité puisque de 2002 à 2007, 50 410 emplois ont été recréés grâce à cette obligation. Parallèlement, 36 contrats de site ont été décidés entre 2003 et 2006 (à titre d'exemple, celui de Noyelles-Godault dans le Pas-de-Calais a permis de recréer 792 emplois à la fin de l'année 2007). Pour compléter ces outils, l'État a mis en place un « fonds national de revitalisation des territoires » doté de 150 millions d'euros qui vise l'objectif essentiel d'inciter les entreprises à se développer sur les territoires ayant subi des restructurations, par le biais de prêts participatifs qui permettront d'amorcer des prêts bancaires traditionnels. Les bénéficiaires sont les territoires en difficulté à la suite de restructurations mises en oeuvre par des entreprises non soumises à l'obligation de revitalisation : c'est le cas des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire et de celles n'appartenant pas à un groupe de plus de 1 000 salariés. Ce fonds est déjà opérationnel dans 14 territoires. Afin d'assurer pleinement la gestion des restructurations au plus près des territoires concernés, les services de l'État se sont pleinement engagés tant au niveau national que local. Au niveau national, une cellule ad hoc placée auprès du ministre chargé de l'industrie auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a été créée. Elle regroupe les représentants des trois services intervenant sur ces questions : le CIRI en charge d'accompagner les entreprises en difficulté en amont des restructurations, la direction générale du commerce, de l'industrie et des services (DGCIS) chargée d'analyser les mutations économiques et d'intervenir en appui des entreprises, la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) pour accompagner les entreprises dans la gestion des personnes. Son travail permet d'allier les problématiques industrielles et celles de retour à l'emploi. À l'échelon local, le Président de la République a décidé la mise en place des « commissaires à la réindustrialisation » chargés de coordonner l'action de l'État dans chaque bassin d'emploi en difficulté. Ceux-ci, installés dans dix régions, doivent entre autres assurer une veille permanente afin d'anticiper au maximum les annonces des restructurations, accompagner les entreprises qui se restructurent, avec comme priorité le maintien de l'activité et de l'emploi et veiller à la bonne marche des dispositifs d'accompagnement social. Ils sont aussi chargés de coordonner, en relation avec les collectivités territoriales concernées, les mesures visant à renforcer, l'attractivité des bassins d'emploi touchés et d'assurer la mobilisation ou la coordination des financements possibles (État, entreprises, fonds européens, collectivités territoriales) pour les actions de réindustrialisation et de revitalisation.
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