Marc Le Fur
Question N° 4881 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur l'action de son ministère en vue de favoriser le développement du contrôle interne comptable dans les établissements publics de l'État.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'action de son ministère en vue de favoriser le développement du contrôle interne comptable dans les établissements publics de l'État. Le contrôle interne des établissements publics nationaux (EPN) repose sur le principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable pour organiser un contrôle mutuel entre celui qui décide et celui qui est chargé de comptabiliser les recettes et les dépenses et d'en assurer respectivement l'encaissement et le décaissement. Ce principe d'organisation constitue le socle du dispositif de contrôle interne comptable dans les EPN. Autour de ce principe fondamental, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a toujours eu pour préoccupation de renforcer les dispositifs de contrôle interne sur l'ensemble des processus financiers et comptables : refonte des instructions comptables pour améliorer la sécurité des procédures, rénovation des contrôles du comptable pour recentrer les contrôles de la dépense sur les risques et les enjeux. Même si les situations sont naturellement variables d'un établissement à l'autre, la plupart des EPN ont des acquis en la matière. Dans le cadre de la réforme comptable de l'État, les besoins en matière de contrôle interne comptable dans les EPN sont renforcés : en effet, de la fiabilité des comptes des opérateurs dépendent la régularité, la sincérité et l'image fidèle de la comptabilisation des participations de l'État figurant à l'actif de son bilan et des créances et dettes réciproques entre l'État et les opérateurs. Parallèlement, la certification des comptes de certains opérateurs renforce naturellement les exigences en matière de contrôle interne qui est une préoccupation majeure des certificateurs. Aussi la direction générale de la comptabilité publique a engagé avec les opérateurs un vaste chantier pluriannuel visant à renforcer les dispositifs de contrôle interne comptable. Des groupes de travail ont été constitués en vue d'établir un référentiel de contrôle interne comptable pour l'ensemble des processus concernant les opérateurs ; ces référentiels identifient les risques à chaque étape du processus et les mesures destinées à les encadrer. Ceux-ci ont vocation à être mis en oeuvre par les services de l'ordonnateur et du comptable pour évaluer les défaillances de leur dispositif de contrôle interne. La mise en oeuvre de ces référentiels dans les établissements intervient à partir de l'élaboration de la cartographie des risques. Parallèlement pour aider les EPN à identifier leurs risques, des audits comptables et financiers sont progressivement mis en oeuvre. Dans un souci de coordination globale des chantiers, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, avec le soutien de la Cour des comptes, incite les ministères à intégrer cette problématique du contrôle interne comptable dans les EPN dans leurs plans d'action ministériels. Une réflexion est en cours afin d'améliorer le pilotage de l'ensemble des travaux en définissant une organisation adaptée à ce chantier complexe et des priorités d'action.
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