Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48795 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fonds de modernisation de la restauration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intérêt de ce dispositif.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le Conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé, le 10 mars 2009, l'instauration de taux réduits de TVA dans de nouveaux secteurs, dont la restauration. C'est dans ce cadre que le Président de la République a convoqué des états généraux de la restauration, le 28 avril 2009, pour discuter des modalités de mise en oeuvre du taux réduit et des mesures qui pourraient être prises pour moderniser ce secteur d'activités, essentiel pour notre économie. Lors de ces états généraux, un contrat d'avenir a été signé entre l'État et les 9 organisations professionnelles représentatives du secteur de la restauration. Ce texte, qui est consultable sur le site www.etatsgenerauxdelarestauration.fr, officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse de la TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009, annoncée par le Président de la République. À travers ce contrat d'avenir, les restaurateurs s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Concernant les prix pour les consommateurs, les organisations professionnelles signataires du contrat d'avenir se sont engagées, dans la restauration traditionnelle, dès l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA, à une baisse des prix de 11,8 % sur au moins 7 des 10 produits suivants : une entrée, un plat chaud (viande ou poisson), un plat du jour, un dessert, un menu entrée-plat, un menu plat-dessert, un menu enfant, un jus de fruit ou un soda, une eau minérale, un café, un thé ou une infusion. Le passage de la TVA de 19,6 % à 5,5 % correspond en effet à une baisse de 11,8 % par rapport au prix TTC initial. Le secteur de la restauration rapide, qui n'est concerné par la baisse du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % que pour ses ventes réalisées sur place, pratiquera une baisse de 5 % sur les menus phares des enseignes concernées. Le secteur de la restauration a créé près de 15 000 emplois par an, en moyenne, sur les dix dernières années. En vertu du contrat d'avenir, les professionnels se sont engagés sur un objectif de création de 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, qui se décompose en 20 000 créations supplémentaires d'emplois pérennes et 20 000 jeunes supplémentaires en alternance. Par ailleurs, afin d'améliorer la situation des salariés, les professionnels ont pris l'engagement d'ouvrir immédiatement et de conclure, d'ici fin 2009, des négociations dans les domaines des salaires, de la protection sociale et de la formation. Ils se sont également engagés à lutter contre le travail illégal et à améliorer la sécurité et la santé au travail. Les restaurateurs s'engagent enfin à réaliser un surcroît d'investissement, afin de mettre aux normes les établissements, d'améliorer l'accueil et le confort, d'acquérir de nouveaux équipements et de moderniser les structures d'accueil. La mise aux normes des établissements en matière d'hygiène et de sécurité figure parmi les objectifs assignés à ces nouveaux investissements. Pour accompagner les professionnels dans cet effort, un fonds de modernisation de la restauration va être créé, constitué d'une contribution des professionnels de la restauration. Une convention sera signée avec OSEO pour permettre à ce fonds d'apporter des bonifications pour les prêts visant à faciliter la modernisation et la mise aux normes des établissements de restauration commerciale. L'objectif visé par ce dispositif, en intégrant les cofinancements bancaires associés, est d'apporter un milliard d'euros de prêts à l'investissement sur trois ans. Seuls seront éligibles les dossiers présentés par les établissements s'engageant à respecter les baisses de prix prévues dans le contrat d'avenir. Un comité de suivi, composé des signataires du contrat d'avenir et de personnalités qualifiées, assurera la bonne mise en oeuvre des engagements pris par les professionnels. Il rendra public chaque semestre les indicateurs de suivi du contrat, notamment les immobilisations déclarées (via les déclarations de TVA), les encours de prêts faisant appel au fonds de modernisation et le taux des anomalies de conformité aux normes relevées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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