Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48782 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de délivrance de cette carte.
Réponse émise le 20 octobre 2009
S'agissant du dispositif permettant aux personnes handicapées le stationnement de leurs véhicules sur des emplacements réservés, la « carte européenne de stationnement » ou « carte de stationnement pour personne handicapée », remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites « macarons GIC » (grand invalide civil) et « plaques GIG » (grand invalide de guerre). Les personnes déjà titulaires des plaques GIC et GIG délivrées avant cette date peuvent continuer à les utiliser sur le territoire français jusqu'au 1er janvier 2011. En revanche, avant tout séjour dans un pays de l'Union européenne, il convient de demander le remplacement du macaron ou de la plaque par la carte européenne de stationnement. Les détenteurs d'un macaron GIC ou d'une plaque GIG délivrés à titre permanent disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2010, pour demander la substitution de ces titres par la carte européenne de stationnement. Cette nouvelle carte européenne de stationnement, conforme au modèle communautaire, est reconnue par les États membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque État membre pour les personnes handicapées. Apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Elle permet également de bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques. En France, la carte peut être attribuée aux personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité. Elle peut aussi être délivrée aux personnes dont le taux d'incapacité n'atteint pas 80 %, à condition que cette incapacité réduise de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou impose la présence d'une tierce personne dans les déplacements, par exemple dans le cas d'une personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale. Pour les invalides civils, la demande d'obtention de cette carte doit être adressée, depuis le 1er janvier 2006, au moyen des formulaires CERFA (centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) n° 12689*01 et n° 12692*01, à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui la transmet sans délai à la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH). Pour les invalides de guerre, la demande doit être adressée au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence, sur papier libre. La demande est instruite par un médecin, appartenant, selon la situation de la personne, à la maison départementale des personnes handicapées ou à un service déconcentré du ministère en charge des anciens combattants. Le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement. La carte est ensuite délivrée par le préfet, sur avis du médecin instructeur. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an. En cas de renouvellement, la demande doit être présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre.
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