Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48762 au Ministère de la Famille
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la conciliation entre vies familiale et professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les garanties offertes actuellement en matière de droit du travail, de formation et de retraite dans le cadre des dispositifs en place permettant une conciliation effective de la vie professionnelle et familiale.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La conciliation entre vies familiale et professionnelle passe par l'aménagement des temps de travail et notamment par le droit aux congés familiaux. L'agenda social pour 2009 prévoit une simplification des congés familiaux et notamment une réforme du congé parental d'éducation. En effet, lors de l'installation du Haut Conseil de la famille le 5 juin 2009, le Premier ministre a souhaité que le premier dossier traité par cette instance soit la réforme du congé libre choix activité. Cette réforme sera accompagnée, comme l'a annoncé le Président de la République le 13 février 2009, d'un développement des services de garde d'enfants avec comme objectif la création de 200 00 places supplémentaires de garde à l'horizon 2012. Mme Michèle Tabarot, député des Alpes-maritimes, parlementaire en mission sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance, a remis le 24 juillet 008 un rapport au Premier ministre, en présence du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ainsi que da la secrétaire d'État chargée de la famille. Ce rapport avait fait des propositions de modes de garde innovants, parmi ces propositions, on peut citer l'incitation au développement de services de garde d'entreprise ou la nécessité de favoriser le regroupement d'assistantes maternelles. La réforme du congé parental d'éducation est, d'ailleurs, une des propositions du rapport qui a récemment été rendu au ministre en charge du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville par Mme Grésy, membre de l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport relatif à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, insiste sur la nécessité d'impliquer les hommes dans les politiques d'égalité et de remplacer le congé parental d'éducation par un congé plus court et partagé entre les deux parents. Par ailleurs, la plupart des congés familiaux permettent au salarié de continuer à acquérir des droits à la retraite. Récemment, des progrès ont été réalisés dans ce domaine. Le congé de solidarité familiale, qui ne donne pas accès aux droits à la retraite, peut désormais être cumulé avec le nouveau congé de soutien familial, créé dans le cadre de la conférence de la famille en 2006, qui permet l'acquisition de droits à retraite. Enfin, une réforme en cours concernant le congé maternité permettra une conciliation toujours plus effective entre vies familiale et professionnelle. Il est prévu, pour l'année 2009, de modifier la directive européenne 92/85/CEE relative à la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. L'impact principal de la proposition de modification en cours de discussion au sein des instances communautaires est surtout relatif à l'allongement du congé de maternité de 14 à 18 semaines, le congé français actuel étant de 16 semaines.
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