Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48755 au Ministère de la Famille
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 de la branche famille signée le 9 avril 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les engagements pris par l'État dans ce contrat.
Réponse émise le 3 avril 2012
La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2009-2012 signée le 9 avril 2009 entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), met un accent particulier sur le développement de l’accueil des jeunes enfants, en cohérence avec le plan « 200 000 solutions d’accueil supplémentaires » mis en œuvre par le gouvernement sur la période 2009-2012. Cet engagement s’inscrit dans la poursuite des actions en faveur de la conciliation vie familiale, vie professionnelle et vie sociale. L’objectif de créer 100 000 places supplémentaires en accueil collectif pour les jeunes enfants sur la période 2009 à 2012 mobilise à plein l’ensemble de la branche Famille depuis deux ans malgré les contraintes, notamment financières. Pour ce faire, un nouveau plan d’investissement pluriannuel a été mis en œuvre depuis décembre 2009 pour ouvrir 60 000 places nouvelles entre 2009 et 2016. De 2009 à 2012, l’objectif est de financer la création de 30 000 places nouvelles sur ce plan, pour un montant total de 330 millions d’euros. En 2009, 12 397 nouvelles places d’accueils ont été créées en Établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et 8 175 places de crèches déjà existantes ont été optimisées. En 2010, 12 425 places ont été créées et 8 638 « équivalents places ». Ces résultats montrent que l’objectif cumulé 2009-2010, prévu au sein de la COG, est atteint à 88 %. Les premiers résultats pour 2011 montrent une poursuite de cette tendance. Au-delà des objectifs quantitatifs de création de places d’accueil, le développement et la meilleure accessibilité des EAJE à des publics rencontrant des besoins spécifiques constituent un objectif important de la COG. Le Fonds national d’action sociale (FNAS) a financé en 2011, à hauteur de 12 millions d’euros, des mesures concernant les horaires atypiques, l’accueil des enfants handicapés, les formes d’accueil innovantes et l’amélioration de la qualité de l’accueil. De plus, dans un souci de développer une offre qualitative, le site internet www.mon-enfant.fr lancé en 2009 par la CNAF assure une mission d’information en matière d’accueil des jeunes enfants en recensant les coordonnées des assistantes maternelles, les EAJE, les relais assistantes maternelles, les lieux d’accueil enfants parents et les accueils de loisirs financés par la branche Famille. Le site a enregistré 1 665 306 visites en 2010, soit une augmentation de 80 % par rapport à 2009. Depuis la mi-novembre 2010, un outil de simulation de droits à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est venu compléter l’information disponible sur le simulateur de coût de l’accueil collectif et familial. En continuité avec l’offre d’accueil petite enfance, la COG prévoit de favoriser la structuration d’une offre d’accueil de loisirs diversifiée et adaptée aux différentes tranches d’âge. C’est le sens de l’expérimentation lancée en 2010 par la CNAF pour conduire des projets en direction des adolescents. Les crédits alloués à cette expérimentation s’élèvent à 35 millions d’euros pour la période 2010-2012. En 2010, 95 caisses d’allocations familiales (CAF) se sont engagées dans cette expérimentation en soutenant 839 projets dans les domaines des loisirs, des vacances ou de l’engagement citoyen. De même, la COG a pour objectif de développer les mesures pour l’accompagnement des familles en matière de logement. Près de 9 CAF sur 10 se sont engagées dans la lutte contre la non-décence des logements en mettant en place des actions très concrètes. Ces démarches se situent dans la continuité des interventions visant l’accès, le maintien dans un logement décent et l’amélioration des conditions d’habitat des familles. Par ailleurs, en application de la COG, la CNAF a contribué, tout au long de l’année 2010, à la réflexion engagée par l’État sur la réforme du pilotage des dispositifs de soutien à la fonction parentale. Cette réforme vise à rendre plus efficace le pilotage des dispositifs existants : réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS) et médiation familiale. Le décret portant création du comité national de soutien à la parentalité (CNSP), paru le 3 novembre 2010, prévoit que cette nouvelle instance soit présidée par le ministre en charge de la famille et vice-présidé par le président de la CNAF. Au titre des mesures nouvelles concernant la parentalité, la COG a également inscrit la création, à compter de 2009, d’un fonds national dédié aux REAAP. Ce fonds, doté de 37 millions d’euros pour l’ensemble de la COG, est destiné à compléter les financements apportés par les CAF dans le cadre de leur dotation d’action sociale. En 2009, les CAF ont mobilisé 10 millions d’euros pour financer ce dispositif (6,5 millions d’euros au titre du fonds national REAAP et 3,5 millions d’euros sur les dotations d’action sociale des CAF). La prestation de service « médiation familiale » a permis de développer l’offre sur l’ensemble du territoire et en 2009, près de 30 000 personnes ont suivi une médiation familiale. La revalorisation de la prestation de service, prévue dans la COG à compter de 2010, a été réalisée afin de mieux soutenir la structuration de l’offre. La branche Famille poursuit aussi son soutien au développement des lieux d’accueil enfant parent (LAEP) qui soutiennent un accompagnement précoce de la fonction parentale basé sur l’écoute et l’échange autour du lien familial et social. En 2009, elles ont ainsi consacré près de 6 millions d’euros au financement de 961 LAEP. Au total, le montant des crédits dédiés au soutien à la fonction parentale, sur les quatre années de la COG, s’élève à 191 millions d’euros. Enfin, le travail social est aussi l’un des objectifs de la COG 2009-2012. Après la diffusion en octobre 2009 d’une circulaire relative aux orientations en matière de travail social, l’année 2010 a permis de dresser un état des lieux, de repérer les actions engagées, mais aussi les difficultés, afin de pointer les mesures et actions d’accompagnement susceptibles de faciliter la mise en œuvre, la réalisation et le compte rendu des actions des CAF.
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