Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48751 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le PACS. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'évolution du nombre de PACS depuis sa création et le pourcentage de personnes de même sexe unies par le PACS.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Instauré par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité a donné lieu, en 2000, à 22 276 déclarations aux greffes des tribunaux d'instance. Le nombre de partenariats conclus a ensuite cru selon un rythme d'environ 25 % par an entre 2002 et 2004, puis d'environ 50 % par an dès l'année 2005. Cette augmentation coïncide avec les réformes intervenues notamment en matière fiscale, visant à rapprocher le régime du pacte civil de solidarité et celui du mariage. Depuis lors, le nombre de partenariats conclus continue d'augmenter (77 362 en 2006, 102 023 en 2007 et 146 030 en 2008). Au cours de cette décennie, les profils des partenaires liés par un pacte civil de solidarité se sont fortement modifiés. C'est ainsi que si un quart des pactes civils de solidarité étaient conclus par des personnes de même sexe en 2000 désormais cette proportion se situe entre 5 et 6 %.
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