Bérengère Poletti
Question N° 48745 au Ministère du Budget
Question soumise le 12 mai 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation à laquelle se trouvent confrontés certains débirentiers. En effet, s'agissant du régime de la prestation compensatoire, la loi du 30 juin 2000 a fait du versement de cette prestation sous forme d'un capital la règle, et du versement sous forme d'une rente l'exception. Cette réforme a donc permis de façon satisfaisante de régler ces situations postérieures à la loi de 2000. Mais le problème demeure entier pour les débiteurs de rentes viagères attribuées avant la loi de 2000 qui continuent de supporter le versement de rentes parfois à un niveau très élevé. Nombre d'entre eux ne sont pas imposables et ne bénéficient pas de la déduction qu'ils pourraient faire du montant de ces rentes de leur revenu imposable. C'est pourquoi, ces débirentiers constitués en association ont demandé à bénéficier d'un avantage fiscal, ou au moins à ce que leurs revendications puissent être étudiées (possibilité de réviser le rente, ou de la convertir en capital en tenant compte des sommes déjà versées ; en cas de révision, les revenus et les charges des deux foyers doivent être pris en considération...) Aussi, elle souhaite connaître quelle solution le Gouvernement entend proposer pour répondre à ces situations où manifestement une inégalité demeure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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