Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48734 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le changement de patronyme. Il lui demande lui indiquer l'incidence, en droit français, d'un changement de patronyme dans un autre pays.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les décisions de changement de nom concernant un Français rendues à l'étranger ne sont pas opposables de plein droit en France. En effet, en vertu de la loi française, il ne peut être dérogé au principe de l'immutabilité du nom que par une décision de l'autorité publique française. Les personnes ainsi concernées doivent alors saisir le sceau de France d'une demande de changement de nom, conformément aux dispositions des articles 61 et suivants du code civil, et démontrer un intérêt légitime. Le changement de nom obtenu à l'étranger peut, selon les circonstances, constituer un tel motif, notamment pour les personnes binationales ou lorsque le changement de nom a été obtenu dans un État membre de l'Union européenne, en application de la jurisprudence « Garcia-Avello » de la Cour de justice des Communautés européennes du 2 octobre 2003, selon laquelle le refus pour un État membre de changer le nom d'un enfant mineur binational, au profit du nom qui lui a été conféré dans l'autre État dont il est ressortissant, constitue une discrimination en raison de la nationalité susceptible d'entraver la libre circulation au sein de l'Union européenne.
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