Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48715 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le programme LIFE lancé par la Commission de Bruxelles en 1992 et dont la vocation est de « contribuer à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaire en matière d'environnement ainsi qu'à l'intégration de l'environnement dans d'autres politiques de l'UE ». Ce programme est doté de gros moyens, entre 2000 et 2004, 640 millions d'euros prolongés en 2006 avec un budget supplémentaire de 317 millions. Il lui demande de lui faire connaître l'utilisation de cette somme notamment au regard de trois dossiers particuliers à savoir LIFE Mouflons en Corse arrêté par la Commission européenne le 30 juin 2007 pour un coût de 2,7 millions d'euros, LIFE Outardes porté par la LPO de 1997 à 2001, ainsi que LIFE Coex piloté par ww-france entre 2004 et 2008.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Lancé en 1992, le programme LIFE (instrument financier pour l'environnement) est l'un des piliers de la politique de l'environnement de l'Union européenne. Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires en matière d'environnement ainsi qu'à son intégration dans d'autres politiques de l'Union européenne. Depuis 2007, le programme LIFE+ remplace le précédent programme LIFE III avec une dotation conséquente de 2,143 milliards d'euros sur la période 2007-2013. Il s'appuie sur un appel à projets annuel. Ce programme permet de cofinancer un projet jusqu'à 50 % du budget éligible. Ce taux peut être porté à 75 % si le projet LIFE+ Nature s'attache essentiellement à des actions concrètes de préservation et de sauvegarde d'espèces et/ou d'habitats prioritaires, au. titre des directives « habitats » et « oiseaux ». La Commission européenne met à disposition du public de nombreuses informations et, en particulier, une base de données concernant l'ensemble des dossiers cofinancés depuis 1992 : http://ec.europa.eu/environment/life/fundinq/lifeplus.htm. Pour la France, le budget ainsi alloué en 2009 est d'environ 22 millions d'euros répartis sur 3 volets : nature/biodiversité ; politiques et gouvernances environnementales ; information et communication. De nombreux projets français ont ainsi été cofinancés et notamment deux projets concernant le mouflon corse et l'outarde canepetière ainsi que le projet LIFE Coex, dont la coordination était assurée par une ONG italienne et auquel ont participé WWF France et le ministère en charge de l'écologie. Proqramme de réintroduction du mouflon corse en Corse. Le programme LIFE03/NAT/F/000099 concerne la protection et la répartition de la population de mouflons corses en Corse, espèce qui figure dans l'annexe II de la directive « habitats » du 21 mai 2002 et justifie donc l'intérêt qu'a porté la Commission européenne à ce projet. Celui-ci, porté par le parc naturel régional de Corse en partenariat avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l'Office national des forêts (ONF) et un institut de recherche spécialisé sur les mammifères (institut de recherche sur les grands mammifères), disposait d'un budget de 1 223 611 euros auquel le programme LIFE a apporté un financement complémentaire de 50 % soit 611 806 euros. Le ministère en charge de l'écologie (DIREN Corse) a participé financièrement au projet, à hauteur d'environ 285 000 euros. La réintroduction de mouflons s'est révélée relativement complexe et les objectifs quantitatifs n'ont pas complètement été atteints en fin de programme. La mauvaise conception initiale des enclos et une mortalité excessive n'ont pas permis d'avoir un stock d'animaux suffisant pour permettre, comme prévu, la remise en liberté de 5 à 10 mouflons par an dès la troisième année du programme. Le programme a donc été raccourci et s'est terminé en 2007. Néanmoins, le programme a permis d'entamer une politique de réintroduction de l'espèce dans son milieu naturel. Les prochaines réintroductions sont prévues pour 2010-2011. Des études sont en cours pour déterminer les sites les plus favorables. Ce projet a également fait l'objet d'une importante concertation en amont avec les différents partenaires en charge de la protection de la nature en Corse. Une large campagne de communication et de sensibilisation a été menée et a porté ses fruits, notamment auprès du public scolaire. Programme LIFE concernant l'outarde canepetière en France. Ce programme LIFE96/NAT/F/003207 concerne la mise en oeuvre d'un dispositif expérimental d'étude de l'outarde canepetière, espèce qui figure en annexe des espèces d'oiseaux prioritaires au titre de la directive « oiseaux » du 2 avril 1979. Ce programme expérimental doté d'un budget global d'environ 552 200 euros et mis en oeuvre entre 1997 et 2001, a bénéficié d'un cofinancement européen exceptionnel de 90 %. Il faut noter qu'un tel cofinancement n'est plus possible aujourd'hui, car il est plafonné à 50 %, voire à 75 % dans certains cas. Ce programme, piloté par la ligue de protection des oiseaux (LPO), a permis d'améliorer la connaissance globale de l'outarde, au regard notamment de sa biologie, de son environnement, de sa répartition et de ses flux migratoires. Des guides de procédures ont été validés et un programme expérimental a pu être développé et testé. Un partenariat avec des agriculteurs a ensuite pu être mis en place pour valider des pratiques agro-environnementales sur les 8 sites du programme pilote. Ces pratiques ont ainsi été intégrées dans le plan de développement rural national (PDRN) 2000-2006 sous la forme de mesures agro-environnementales contractuelles (MAE) dites « outarde ». Cette action est aujourd'hui mobilisable dans le cadre des MAEt « biodiversité » financées par le ministère en charge de l'agriculture et le fonds européen agricole pour le développement (FEADER), au titre de la programmation 2007-2013 du programme de développement rural hexagonal (PDRH) (mesure COUVER. 07 - création d'un couvert d'intérêt floristique ou faunistique ne pouvant être déclaré en gel, outarde ou autres oiseaux de plaine), à noter que seules les surfaces agricoles déclarées à la politique agricole commune (PAC) sont éligibles aux MAEt. Malgré les progrès réalisés dans le cadre de ce projet, le statut de l'espèce dans les plaines du centre et de l'ouest de la France ne s'est pas réellement amélioré. La préservation de l'outarde canepetière en France demeure un enjeu prioritaire, aussi, un autre programme LIFE est actuellement en cours, complémentaire de ce programme expérimental, dont l'objectif est de réintroduire des individus élevés en captivité sur des sites pilotes. Projet LIFE Coex. Ce projet LIFE04/NAT/IT/000144 de près de 5 millions d'euros, dont 2.986.000 euros cofinancés au titre du programme LIFE, mis en oeuvre entre 2004 et 2008 et piloté par une ONG italienne, a pour objectif de comparer les politiques de gestion des grands prédateurs (ours et loup essentiellement) dans différents pays européens (Portugal, Espagne, France, Italie et Croatie). Le projet a ainsi permis d'améliorer la protection des troupeaux par la mise à disposition de chiens et de clôtures. Le projet a pu démontrer que ces mesures étaient efficaces dans les exploitations concernées, le nombre et l'impact des dégâts causés par la faune sauvage ayant sensiblement diminué. La généralisation des outils du type système d'information géographique pour localiser les zones de tension permet aujourd'hui de mieux suivre les politiques de protection des troupeaux sur les territoires concernés. Ce programme a également été utile dans l'analyse et l'amélioration des politiques d'indemnisation dans les différents pays partenaires de ce projet. Enfin, un large programme de sensibilisation et de communication a pu être mis en oeuvre auprès de différents publics : scolaires, habitants, éleveurs, associations et scientifiques. Au travers de l'expérience de ces trois projets LIFE pour lesquels la France a été pilote ou associée, il apparaît que le programme LIFE peut être un moteur dans la politique de conservation de certaines espèces sensibles, au niveau national et communautaire (mouflon corse et outarde canepetière par exemple) et permettre un échange de pratiques très instructif dans l'optique de faire coexister, dans les meilleures conditions possibles, une activité agricole traditionnelle liée à l'élevage extensif et la présence d'espèces prédatrices telles que le loup ou l'ours, quand bien même ces espèces d'intérêt communautaire nécessitent une protection stricte, au titre de l'annexe Il de la directive « Habitat » du 21 mai 2002.
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