Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48706 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le titre emploi-service entreprise entré en vigueur le 1er avril 2009. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les grandes lignes de ce dispositif d'aide, notamment en termes de conditions d'adhésion et d'objectifs à atteindre.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, portant modernisation de l'économie, a créé un titre emploi-service entreprise (TESE), lequel se substitue à deux dispositifs existants : le titre emploi-entreprise (TEE) pour l'emploi de salariés occasionnels et le chèque emploi pour les très petites entreprises (CETPE) pour l'emploi de salariés permanents dans les entreprises d'au plus neuf salariés. Cette simplification se fait à périmètre constant et permet de gagner en lisibilité à l'égard des très petites entreprises. L'offre de deux dispositifs (TEE et CETPE) était en effet une source de confusion. Le TESE est utilisable par les entreprises dont l'effectif n'excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. Il permet d'accomplir en une seule fois toutes les formalités liées à l'emploi : calcul des rémunérations et des cotisations obligatoires, obligations relatives à l'établissement d'un contrat de travail et aux règles spécifiques aux contrats à durée déterminée et contrats de travail à temps partiel, obligations relatives à la déclaration préalable à l'embauche et à la délivrance d'un certificat de travail. Les anciens utilisateurs du CETPE et du TEE ont basculé automatiquement dans le TESE, sans démarche de leur part. Le système d'adhésion est simplifié, notamment en favorisant l'adhésion en ligne sur le site dédié (www.letese.urssaf.fr). L'adhésion est également possible par voie postale auprès de l'un des trois centres nationaux de gestion (Bordeaux, Lyon, Paris). En outre, une offre de TESE simplifié est proposée, afin de répondre au mieux aux nombreuses petites entreprises, non couvertes par une convention collective, n'appliquant pas d'accord de prévoyance et dont la situation de paie est simple. Pour ces adhérents, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est en mesure de prérenseigner une grande partie des options de déclaration servant à la gestion. L'objectif du TESE vise à la simplification des démarches déclaratives liées au recrutement, notamment dans les très petites entreprises, tout en garantissant le maintien des droits des salariés.
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