Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48704 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la création de nouvelles entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de nouvelles entreprises créées en France en 2008 ainsi que les modalités de versement des aides auxquelles peuvent prétendre les jeunes créateurs d'entreprises.
Réponse émise le 15 septembre 2009
L'année 2008 a connu un nouveau record en matière de créations d'entreprises avec 327 396 nouvelles unités recensées. Depuis vingt-cinq ans, jamais ce nombre n'a été aussi important. Au regard de l'année précédente, le nombre de créations d'entreprises en 2008 enregistre une sensible augmentation (+ 1,8 %), en dépit d'un fléchissement observé au cours du deuxième semestre. L'année 2008 se place donc dans la continuité d'une période fortement favorable pour la création d'entreprises débutée en 2003. Ainsi sur les six dernières années, le nombre augmenté de 52 %. De nombreuses mesures ont été mises en place au niveau national ou régional pour favoriser la création d'entreprise, la plus récente étant la création du régime de l'autoentrepreneur, qui constitue une simplification radicale pour ceux qui souhaitent démarrer une activité indépendante à titre principal ou accessoire. Parmi les principales aides mises en place par l'État et dont bénéficie le créateur d'entreprise peuvent être citées : l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACORE), par lequel l'État octroie les exonérations de charges aux créateurs d'entreprises demandeurs d'emploi ; le dispositif nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE), qui depuis le 1er janvier 2009 permet le financement d'un accompagnement personnalisé aux créateurs d'entreprises nécessitant un financement public ; le prêt à la création d'entreprise distribué par les banques en liaison avec OSEO. Le dispositif ACCRE est prévu par l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que, par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 351-24 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du smic en vigueur au 1er janvier (19 022 pour 2009). Depuis le 1er décembre 2007, les dossiers d'ACCRE sont instruits par les centres de formalité d'entreprises. Le dispositif NACRE est mis en oeuvre, depuis le début janvier 2009, afin de gagner en lisibilité et en efficacité. Il a été élaboré et organisé par la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère et la Caisse des dépôts et consignations. Il s'appuie sur un réseau d'opérateurs en matière d'appui à la création d'entreprise, labellisés sur cahier des charges, et se substitue à l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) et au chèque-conseil. Il permet d'accorder des conseils et un accompagnement personnalisé, des prêts sans intérêt (dans la limite de 10 000 euros) en complément de prêts bancaires aux créateurs et un appui financier à des prestations de professionnels spécialisés (experts-comptables, juristes, spécialistes en marketing ou études de marché...), pendant la phase de préparation du projet entrepreneurial, pendant la phase de création et également pour des actions de développement dans les deux ans qui suivent la création ou la reprise. Il est prévu qu'il bénéficie à 20 000 créateurs ou repreneurs en 2009. Les prêts à la création d'entreprise (PCE) sont diffusés conjointement par OSEO et par les banques partenaires d'OSEO. Ils ne concernent que la création et la reprise d'entreprises et ont la particularité d'être accordés sans garantie. C'est un prêt d'un montant variant de 2 000 EUR minimum à 7 000 EUR maximum, accordé par OSEO, sans caution personnelle ni garantie, qui est accordé aux entreprises individuelles et aux sociétés de dix salariés au plus, créées ou reprises, et ce dans les trois premières années d'exercice. L'entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié d'un financement bancaire sur une durée égale ou supérieure à deux ans. OSEO accorde ce prêt aux conditions suivantes : remboursable mensuellement sur une durée de cinq ans, assorti d'un différé de remboursement total (capital et intérêts) pendant les six premiers mois. Le prêt doit obligatoirement être complété par un prêt bancaire dit « complémentaire au PCE » accordé, et dont le montant minimum doit être le double du montant du PCE accordé. Le taux du PCE est identique à celui du prêt complémentaire au PCE, dans la limite d'un taux plancher publié mensuellement. Ils servent à financer partiellement tout besoin immatériel d'une entreprise, à condition que l'ensemble des besoins ne dépasse pas 45 000 EUR. Enfin, des informations utiles sur les aides et accompagnements disponibles dans le secteur d'activité retenu par un créateur d'entreprise sont, notamment, disponibles sur les sites internet de l'agence pour la création d'entreprise (www.apce.com) et de l'Institut supérieur des métiers (www.aides-entreprises.fr).
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