Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48702 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la réciprocité dans la communication des informations financières. Pour assurer l'équilibre d'une négociation, aucun des acteurs ne peut prétendre avoir un avantage dans la connaissance des marges et de la rentabilité de son interlocuteur. Toute exigence d'information économique et financière concernant un partenaire doit être réciproque. Or il est fréquent que des acheteurs obtiennent une information détaillée sur la rentabilité de leurs fournisseurs alors que leurs propres comptes financiers ne font l'objet d'aucune diffusion. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les possibilités de l'Observatoire des prix et des marges et de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) en matière d'accessibilité de l'information.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en place depuis mars 2008 un observatoire des prix et des marges, suivi par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont l'objectif principal est de mesurer l'évolution des prix à la consommation à la suite de la modification des règles législatives régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs. Fin 2008, un comité de pilotage a été créé concernant particulièrement le secteur agricole et agroalimentaire dans le cadre de l'observatoire des prix et des marges. Ce comité de pilotage, dont la coprésidence est assurée par la Direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires (DGPAAT) et la DGCCRF, réunit les représentants de la profession agricole, des industriels, des distributeurs et des consommateurs. Son objectif est de contribuer à une meilleure transparence des prix et des marges dans les différentes filières agroalimentaires. Il est alimenté par plusieurs types de sources d'information : données des sociétés spécialisées en matière d'études de prix ; données publiées par l'INDE (les indices de prix à la consommation dans la grande distribution et certains indices de prix des produits agricoles à la production) ; résultats d'enquêtes ciblées sur l'évolution des prix par les services de la DGCCRF, notamment le lait. Les premiers travaux décidés par ce comité de pilotage ont concerné la viande porcine et le lait UHT. Deux enquêtes ont été lancées : la première, en matière de porc, dont les résultats sont publiés sur le site Internet : www.dgccrf.bercy.gouv ; la deuxième, en matière de lait, dont les résultats seront publiés prochainement. L'observatoire dispose notamment, pour conduire ce type d'enquête ou d'analyse, des services de la DGCCRF qui peuvent ainsi contribuer, en tant que de besoin, à enrichir l'information de ses membres. Les résultats de l'observatoire des prix et des marges, en matière de suivi périodique des prix des produits de grande consommation font l'objet d'une publication mensuelle sur le site Internet de la DGCCRF www.dgccrf.bercy.gouv.fr/concurrence/prix/observatoireprix.htm. Il convient de préciser que les services de la DGCCRF disposent de pouvoirs d'investigation prévus par la loi qui leur permettent d'accéder à toute source d'information professionnelle. Ces informations reprises dans le champ des enquêtes et vérifications effectuées servent bien entendu à alimenter en tant que de besoin les travaux de l'observatoire des prix et des marges. La commission d'examen des pratiques commerciales peut être amenée à connaître, à la faveur des informations qui lui sont spontanément communiquées, des éléments relatifs aux marges et à la rentabilité d'un opérateur. Toutefois, l'avis qui sera rendu par la commission ne pourra l'être qu'avec autorisation de l'auteur de la saisine et, en tout état de cause, se fera dans le respect du secret des affaires. Enfin, certaines clauses contractuelles imposant aux fournisseurs la communication d'informations financières sensibles au distributeur ont été identifiées par les services de la DGCCRF et pourront nourrir un contentieux, le cas échéant. Par ailleurs, les contrats stipulent parfois des clauses selon lesquelles toute hausse de tarifs du fournisseur doit être justifiée tandis qu'une baisse des prix des matières premières doit être répercutée automatiquement par ce même fournisseur. Ces clauses peuvent créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties et ainsi tomber sous le coup de l'article L. 442-6 12° du code de commerce. Le ministre chargé de l'économie se réserve le droit d'assigner devant les tribunaux les distributeurs ayant inséré des clauses telles que celles précitées dans les contrats conclus avec les fournisseurs.
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