Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48701 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la possibilité offerte, depuis le 30 mars 2009, aux comités d'entreprise de contrôler l'attribution des aides publiques aux entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de cette nouvelle consultation obligatoire des CE.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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