Dino Cinieri
Question N° 487 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 juillet 2007
Afin d'améliorer encore l'impact des véhicules lourds sur l'environnement en matière de consommation de carburants et d'émission de gaz polluants et à effets de serre, l'Organisation des transports routiers européens s'engage à équiper en moteurs euro-4 et euro-5 90 % du parc poids lourds du secteur d'ici à 2012. Attirant l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur cet engagement, M. Dino Cinieri lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la mise en place simultanée de la généralisation de l'autorisation de transporter à 44 tonnes sur tout le réseau français puis dans un deuxième temps à 60 tonnes sur des axes dédiés au transport routier longue distance ou international.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Le droit commun pour la circulation des poids lourds sur le territoire national est un poids de 40 tonnes. Il n'est pas envisagé de relever ce seuil. Cela irait directement à l'encontre de la politique de report modal, le Président de la République ayant, lors de son discours de Roissy le 26 juin dernier, fixé un objectif d'augmentation de 25 % de la part de marché des modes autres que la route. Sur de courtes distances, la circulation à 44 tonnes fait l'objet de dérogations dans certaines circonstances. Ces dérogations existent de longue date pour le pré- et postacheminement en transport combiné, afin de favoriser le transport de marchandises par d'autres modes que la route. Elles ont été étendues en 2003 à la desserte des ports maritimes dans un rayon de 100 kilomètres, avec une possibilité d'extension à 150 kilomètres. Dans le domaine du transport des récoltes, une expérimentation a eu lieu pour la campagne betteravière 2006. Ce dispositif est reconduit pour la campagne betteravière 2007. Une disposition particulière a été prise par la loi pour permettre, sous certaines conditions, le transport des « bois ronds » par des ensembles routiers dont le poids total roulant excède 40 tonnes (jusqu'à 72 tonnes). Toutefois, la circulation de ce type de convois doit se faire sur des itinéraires définis par arrêté du préfet du département concerné. De plus, ces dispositions, adoptées pour faire face aux conséquences de la tempête de décembre 1999, ne sont pour l'instant applicables que jusqu'en 2009.
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